Régime juridique des clauses abusives étude comparée droit français et libanais

par Talal Alhajj Hassan

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Séverine Cabrillac.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec LDP - Laboratoire de Droit Privé (laboratoire) depuis le 14-12-2018 .


  • Résumé

    Le contrat a toujours été un élément incontournable dans le droit des affaires. Il occupe une place centrale dans le système économique du pays. D'où une réglementation rigoureuse de la matière contractuelle s'impose pour protéger les rapports entre les différents acteurs économiques. Dès lors, on retrouve des principes directeurs qui régissent la matière particulièrement le principe de l'équilibre contractuel. Ainsi, l'influence d'un tel équilibre sur la stabilité juridique et la justice des situations juridiques est indiscutable d'où la recherche permanente de sa conservation. Cette notion d'équilibre contractuel prend tout son sens dans le cadre des contrats d'adhésion définis par Raymond Saleilles comme des conventions dans lesquelles " il y a prédominance exclusive d'une volonté, agissant comme volonté unilatérale, qui dicte sa loi, non plus à un individu, mais à une collectivité indéterminée". Le développement de ces contrats s'inscrit dans un contexte de production industrielle accrue qui pousse les entreprises à donner une forme standarisée à leurs engagements tout en les dispensant de mener des négociations particulières avec chaque client sur les conditions du contrat. Cependant la standarisation en soi ne suffit pas pour caractériser un déséquilibre contractuel et n'implique pas nécessairement la partialité du contrat en faveur d'une des parties et au détriment de l'autre. Mais c'est la stipulation de clauses abusives dans un contrat d'adhésion qui est révélatrice d'un tel déséquilibre. Ces clauses correspondent à une disproportion excessive entre les obligations des contractants. Si cette notion d'excessivité a fait son apparition dans le code civil français par l'expression "déséquilibre significatif" comme l'une des innovations majeurs de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, elle reste étrangère au droit interne libanais. En France, jusqu'à présent, le régime des clauses abusives dans un contrat d'adhésion relevait uniquement de législations spéciales ( Code de la consommation, Code de commerce ). Cependant la jurisprudence libanaise continue à sanctionner le déséquilibre contractuel sur le fondement des principes généraux à savoir la bonne foi dans l'exécution et la cause de l'obligation. Cette intégration du déséquilibre significatif dans le code civil français s'inscrit dans un mouvement opposé au contexte actuel favorisant l'émergence d'un code civil européen, sans ignorer l'aspect économique de la mondialisation et le développement du monde du numérique et des contrats à distance. Désormais, la régime du contrat d'adhésion a été introduit dans le droit commun en France et cela à la différence du Liban qui se contente de donner une simple définition à ce type de contrat sans prendre l'initiative de lui instaurer un régime propre. L'avantage de cette réforme réside dans le fait qu'elle ne prend pas en compte la qualité du contractant sachant qu'il existe des contrats d'adhésion proposés aux seuls professionnels comme les contrats de comptes bancaires professionnels, d'assurance professionnelle, etc... ainsi que des contrats n'impliquant que des particuliers ( location Airbnb par exemple ). Bien que cette solution française d'intégrer le déséquilibre significatif au sein du code civil nous semble plus raisonnable, elle n'est pas à l'abri de certaines critiques. Les premières sont relatives au champ d'application limité de l'article 1171 aux seuls contrats d'adhésion ce qui nous permettra de savoir pourquoi le législateur n'a pas mentionné les contrats d'une façon générale sans privilégier une catégorie déterminée. Les secondes sont relatives à l'articulation du droit commun des clauses abusives avec les règles spéciales. Les champs d'application de ces différentes dispositions peuvent parfois se superposer. De plus, il existe des situations qui ne sont régies par aucune d'entre elles malgré l'existence d'un déséquilibre significatif d'où la nécessité de recourir à d'autres fondements juridiques pour rétablir l'équivalence des prestations. Finalement, je cherche à proposer des améliorations dans chacun des deux systèmes juridiques permettant d'aboutir à un juste milieu sans partir d'un constat de supériorité d'un droit sur un autre. Cette étude comparée nous encouragerait à chercher dans la jurisprudence et doctrines françaises les voies de l'amélioration du droit interne libanais. Il sera alors possible d'appréhender les similitudes et les différences respectives et de mieux apprécier l'utilité d'une modification du droit libanais.

  • Titre traduit

    Régime juridique des clauses abusives étude comparée droit français et libanais


  • Résumé

    Le contrat a toujours été un élément incontournable dans le droit des affaires. Il occupe une place centrale dans le système économique du pays. D'où une réglementation rigoureuse de la matière contractuelle s'impose pour protéger les rapports entre les différents acteurs économiques. Dès lors, on retrouve des principes directeurs qui régissent la matière particulièrement le principe de l'équilibre contractuel. Ainsi, l'influence d'un tel équilibre sur la stabilité juridique et la justice des situations juridiques est indiscutable d'où la recherche permanente de sa conservation. Cette notion d'équilibre contractuel prend tout son sens dans le cadre des contrats d'adhésion définis par Raymond Saleilles comme des conventions dans lesquelles " il y a prédominance exclusive d'une volonté, agissant comme volonté unilatérale, qui dicte sa loi, non plus à un individu, mais à une collectivité indéterminée". Le développement de ces contrats s'inscrit dans un contexte de production industrielle accrue qui pousse les entreprises à donner une forme standarisée à leurs engagements tout en les dispensant de mener des négociations particulières avec chaque client sur les conditions du contrat. Cependant la standarisation en soi ne suffit pas pour caractériser un déséquilibre contractuel et n'implique pas nécessairement la partialité du contrat en faveur d'une des parties et au détriment de l'autre. Mais c'est la stipulation de clauses abusives dans un contrat d'adhésion qui est révélatrice d'un tel déséquilibre. Ces clauses correspondent à une disproportion excessive entre les obligations des contractants. Si cette notion d'excessivité a fait son apparition dans le code civil français par l'expression "déséquilibre significatif" comme l'une des innovations majeurs de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, elle reste étrangère au droit interne libanais. En France, jusqu'à présent, le régime des clauses abusives dans un contrat d'adhésion relevait uniquement de législations spéciales ( Code de la consommation, Code de commerce ). Cependant la jurisprudence libanaise continue à sanctionner le déséquilibre contractuel sur le fondement des principes généraux à savoir la bonne foi dans l'exécution et la cause de l'obligation. Cette intégration du déséquilibre significatif dans le code civil français s'inscrit dans un mouvement opposé au contexte actuel favorisant l'émergence d'un code civil européen, sans ignorer l'aspect économique de la mondialisation et le développement du monde du numérique et des contrats à distance. Désormais, la régime du contrat d'adhésion a été introduit dans le droit commun en France et cela à la différence du Liban qui se contente de donner une simple définition à ce type de contrat sans prendre l'initiative de lui instaurer un régime propre. L'avantage de cette réforme réside dans le fait qu'elle ne prend pas en compte la qualité du contractant sachant qu'il existe des contrats d'adhésion proposés aux seuls professionnels comme les contrats de comptes bancaires professionnels, d'assurance professionnelle, etc... ainsi que des contrats n'impliquant que des particuliers ( location Airbnb par exemple ). Bien que cette solution française d'intégrer le déséquilibre significatif au sein du code civil nous semble plus raisonnable, elle n'est pas à l'abri de certaines critiques. Les premières sont relatives au champ d'application limité de l'article 1171 aux seuls contrats d'adhésion ce qui nous permettra de savoir pourquoi le législateur n'a pas mentionné les contrats d'une façon générale sans privilégier une catégorie déterminée. Les secondes sont relatives à l'articulation du droit commun des clauses abusives avec les règles spéciales. Les champs d'application de ces différentes dispositions peuvent parfois se superposer. De plus, il existe des situations qui ne sont régies par aucune d'entre elles malgré l'existence d'un déséquilibre significatif d'où la nécessité de recourir à d'autres fondements juridiques pour rétablir l'équivalence des prestations. Finalement, je cherche à proposer des améliorations dans chacun des deux systèmes juridiques permettant d'aboutir à un juste milieu sans partir d'un constat de supériorité d'un droit sur un autre. Cette étude comparée nous encouragerait à chercher dans la jurisprudence et doctrines françaises les voies de l'amélioration du droit interne libanais. Il sera alors possible d'appréhender les similitudes et les différences respectives et de mieux apprécier l'utilité d'une modification du droit libanais.