Les capacités contributives en droit fiscal français

Contributory abilities in French fiscal law

• Auteur / Autrice : Laurine Dominici
• Direction : Céline Viessant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 05/12/2022
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études fiscales et financières (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Négrin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Négrin, Emmanuel de Crouy-Chanel, Vincent Dussart, Katia Blairon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuel de Crouy-Chanel, Vincent Dussart

Mots clés

Mots clés contrôlés

Confiscations

Assiette de l'impôt

France

Droit fiscal

Mots clés libres

Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Droit fiscal

Justice fiscale

Égalité devant l’impôt et devant les charges publiques

Caractère confiscatoire de l’impôt

Article 13 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of August 26th 1789

Fiscal law

Tax justice

Public charges and tax equality

Confiscatory character of the tax

Résumé

Le caractère vague et imprécis de l’expression de « capacités contributives » sous-entend pour grand nombre d’auteurs que celle-ci ne peut pas avoir de signification concrète. En effet, il est de bon ton de ne voir dans le respect des capacités contributives qu’une « pétition de principe ». D’autres juristes considèrent même qu’il s’agit d’une notion vide de sens qui n’a plus de rôle à jouer. Pour autant, il convient d’admettre que la prise en compte des capacités contributives n’est pas d’application impossible. Ce principe est posé dans diverses constitutions étrangères et européennes, dont la France. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, fruit de la Révolution française, proclame dans son article 13 que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. L’imprécision de l’expression ne doit pas clore le débat sur cette question ô combien importante et, encore moins, faire douter de la portée juridique dudit principe. Une étude en deux temps est donc réalisée. Dans une première partie, il est démontré que les fondements juridiques sur lesquels reposent les capacités contributives ainsi que leur appréhension par le législateur et le Conseil constitutionnel, attestent d’une véritable prise en compte des capacités contributives en droit fiscal français. Dans une seconde partie, celle-ci est relativisée. Le caractère imprécis du principe de nécessaire prise en compte des capacités contributives et la fragilité de celui-ci constituent des obstacles à la prise en compte des capacités contributives. Des propositions sont donc faites pour pouvoir observer le respect de ce principe

The vague and imprecise nature of the expression "contributory abilities" implies for many authors that it cannot have a concrete meaning. Indeed, it is good practice to see respect for contributory abilities as nothing more than a "statement of principle". Other jurists even consider it to be an empty concept that no longer has a role to play. However, it must be admitted that taking account of contributory abilities is not impossible. This principle is set in various foreign and European constitutions, including France. The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of August 26th, 1789, result of the French Revolution, proclaims in its article 13 that the common contribution must be equally distributed among all citizens, according to their abilities. The vagueness of the expression should not close the debate on this very important question and, even less, raise doubts on the legal scope of the said principle. A study was therefore conducted in two steps. In a first part, it is shown that the legal foundations on which contributory abilities relies, as well as their apprehension by the legislator and the Constitutional Council, confirm a real consideration of contributory abilities in French fiscal law. In a second part, this is put into perspective. Its fragility and imprecise nature make the principle of fiscal contribution abilities obstacle to taking it into account. Proposals are therefore made to allow observance of the respect of this principle