Compliance & droit administratif

Compliance & administrative law

• Auteur / Autrice : Antoine Oumedjkane
• Direction : Pascale Idoux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 05/12/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Thomas Perroud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Anne Frison-Roche
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Lucie Cluzel-Métayer, Aude Rouyère

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public économique (droit européen)

Droit administratif (droit européen)

Compliance (droit)

Mots clés libres

Régulation

Compliance

Droit administratif

Droit public économique

Regulation

Compliance

Administrative law

Résumé

Originellement non juridique, la notion de compliance est apparue à la fin des années 2000 comme un nouvel objet d'étude pour la doctrine de droit privé. Relativement délaissée par la doctrine publiciste, elle se révèle pourtant être un sujet intéressant, plus particulièrement pour le droit administratif qui permet de l'observer avec le plus de précision. Cette thèse a, premièrement, mis en évidence deux fonctions distinctes de la compliance en droit administratif. Dans une fonction externe, la compliance peut se définir comme une méthode de régulation économique qui consiste, pour une autorité publique, à imposer au sein des entreprises, des règles et des procédures qui traduisent une conciliation entre leurs intérêts économiques et d'autres finalités d'intérêt général. Au-delà, la logique impulsée par la compliance semble également s'étendre à toute l'administration à travers une fonction interne. Dans ce cadre, la compliance peut alors se définir comme une méthode de gestion qui vise à développer des outils internes à l'administration dans le but d'améliorer l'efficacité de son action. À travers ces deux fonctions, il a été possible, deuxièmement, de déterminer les effets de la compliance sur le droit administratif. Ceux-ci renvoient à des évolutions juridiques plus larges, que la doctrine a pris le soin de décrire depuis une dizaine d'années. Ce sera le cas, notamment, du recours massif au droit souple, de la question de la répartition des rôles assignés par le droit aux personnes publiques et privées face aux grands enjeux contemporains ainsi que les interactions entre le droit interne et les sources étrangères ou supranationales. L'ensemble permet de produire une réflexion, qui se veut résolument actuelle, sur la nature des missions d'intérêt général assignées par la loi à l'administration, mais aussi sur ses modalités de réalisation en collaboration avec les entreprises privées.

Originally not related to law, compliance has been recently studied by French private law scholars throughout the end of the 2000's. In comparison, French public law scholars have not really been keen to study this new phenomenon. Nevertheless, it appears that compliance is also an interesting topic for public law, especially in administrative law, which is the field where it can be accurately identified.This thesis have, firstly, isolated two distinct functions of compliance in administrative law. In an external function, compliance may be defined as a economic regulation method in which a public authority imposes a set of rules and procedures inside of a company that reflects a conciliation between companies' economic interests and other types of general interests. Beyond that, compliance is seemingly expanding across the whole administration through an internal function. In this context, compliance may be defined as a management method which aims at developing internal tools for the administration to undertake his mission more effectively.Through these two functions, it is, secondly, possible to identify the effects of compliance on the administrative law. It seems that these effects can be tied to larger evolutions that are already been observed in the field for at least a decade. The growing use of soft law, the roles distribution assigned by the law to public and privates persons in order to face grand contemporary challenges such as climate change, or the interactions between internal and foreign or supranational law sources are among the subjects/matters studied. To put it in a nutshell, this thesis aims at providing views on the nature of the public interests missions gave by the law to the administration, but also on the methods used to achieve them collaboratively with private companies.