Comment le droit français et le droit québécois organisent-ils et participent-ils à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs ayant un trouble de santé mentale ?

How do French law and Quebec law structure and participate in the professional integration and job retention of workers with mental health disorders?

• Auteur / Autrice : Jean-Paul Dautel
• Direction : Sylvaine Laulom, Denis Nadeau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance le 15/12/2022
• Etablissement(s) : Lyon 2 en cotutelle avec Université d'Ottawa
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne ; 1982-....)
• Jury : Président / Présidente : François Larocque
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre-Yves Verkindt, Emmanuelle Bernheim, Mona Paré
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gilles Trudeau, Loïc Lerouge

Mots clés

Mots clés contrôlés

Handicapés psychiques

Handicapés -- Travail

Handicapés -- Travail

Handicapés psychiques

Handicapés psychiques

Mots clés libres

Trouble de santé mentale

Handicap psychique

Insertion professionnelle

Maintien dans l’emploi

Effectivité du droit

Pluralisme normatif

Droit comparé

France

Québec

Étude empirique

Mental health disorder

Mental disability

Professional integration

Job retention

Effectiveness of the law

Normative pluralism

Comparative law

France

Quebec

Empirical study

Résumé

Les troubles de santé mentale sont ceux qui affectent la pensée des personnes, à savoir ce qu’il y a de plus intime chez elles. Ils ont, comme effets, de fragiliser globalement leur personnalité et, comme caractéristiques, d’être variables dans leur fréquence et dans leur intensité. Ces caractéristiques sont suffisamment fortes pour susciter une interrogation sur leur prise en charge par les droits français et québécois quant à l’élaboration de mesures permettant leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Si ces derniers se révèlent par principe promoteurs de ces deux objectifs, la réalité semble cependant tout autre au regard du taux accru d’inactivité des personnes ayant un trouble sévère de santé mentale (en France et au Québec), et au constat de l’affaiblissement de la santé mentale au travail en raison de conditions de travail dégradées, créatrices de souffrances psychologiques.La présente recherche a donc pour but de montrer comment la situation particulière des personnes ayant un trouble de santé mentale remet en cause : l’objectif promotionnel du droit ; la place que prend le droit parmi les autres acteurs de l’accompagnement professionnel et, conséquemment, son influence sur ces mêmes acteurs. Pour ce faire, nous avons opté pour une démarche méthodologique mixte qui allie, premièrement, une analyse classique du droit éclairée par la littérature d’autres disciplines des sciences sociales et, deuxièmement, une enquête de terrain dans la forme d’entrevues semi-dirigées avec des acteurs clés du retour au travail après un trouble de santé mentale. L’objectif de cette démarche est de mesurer l’effet du droit sur ses destinataires primordiaux (les personnes ayant un trouble de santé mentale) et d’étudier les rapports interactifs entre le droit et les acteurs du terrain intervenant dans l’accompagnement des populations visées vers et dans l’emploi.Les résultats de notre recherche démontrent que, malgré la création de systèmes plus ou moins contraignants d’insertion professionnelle des personnes handicapées, les personnes ayant un trouble de santé mentale demeurent à la marge de ces systèmes. On remarque un accès restrictif aux dispositifs législatifs et aux politiques de l’emploi, des environnements de travail encore fortement stigmatisants, et l’insuffisance des solutions d’accompagnement adaptées à ces troubles, malgré l’innovation récente que représente l’emploi accompagné. Notre conclusion nous amène au constat que peu de gens en situation de handicap psychique intègrent les milieux de travail. Pour autant, ces mêmes milieux professionnels connaissent une augmentation importante de travailleurs ayant un trouble de santé mentale. Or, cette population en souffrance psychologique, le plus souvent en raison de leurs conditions de travail, ne rentre pas dans la définition de personne handicapée dans la mesure où les troubles vécus seraient transitoires, et ne bénéficie pas des dispositifs législatifs dédiés au handicap. Elle relève exclusivement des régimes « supplétifs » de maintien dans l’emploi. Lorsqu’elles sont causées par les conditions de travail, le faible taux d’acceptation des lésions d’ordre psychologiques au sein des régimes de réparation des risques professionnels aboutit à une sous-déclaration de ces lésions. Aussi, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non, leur traitement relève majoritairement des seules dispositions de droit commun (les obligations d’adaptation et de reclassement en France et l’obligation d’accommodement au Québec). Cependant, celles-ci se révèlent trop procédurales et formelles et valorisent l’approche biomédicale de la pathologie qui limite de fait toute expression de l’expérience subjective des travailleurs (leur vécu au et du travail) et rejette toute considération de la santé au travail.L’ensemble de ces difficultés appelle ainsi à une révision du droit et des pratiques pour laquelle nous présentons des recommandations.

Mental health disorders are those that affect people's thinking, namely what is most intimate about them. They have the effect of weakening their overall personality and, as characteristics, of being variable in frequency and intensity. These characteristics are serious enough to bring into question the capability of French and Quebec law to deal with them by taking some measures allowing their professional integration and their maintenance in employment. If they are in principle promoters of these two objectives, the reality seems however quite different in view of the increased rate of inactivity of people with a severe mental health disorder (in France and Quebec), and the observation of the decline in mental health at work due to degraded working conditions, creators of psychological suffering.The purpose of this research is therefore to show how the situation of people with a mental health disorder interrogates the promotional objective of the law, and the role it takes among the other actors of professional support and, consequently, its influence on these same actors. To do this, we opted for a mixed methodological approach that combines a classic analysis of the law with a study of literature from other social science disciplines and from a survey in the form of semi-structured interviews with key informants in the return to work after a mental health disorder. The objective of this approach is to measure the effect of law for its primary recipients (people with a mental health disorder) and to study the interactive relationships between law and the other stakeholders in support of and in employment. The results of our research show that, despite the creation of more or less restrictive systems for the professional integration of people with disabilities, people with a mental health disorder remain on the margins of these systems because of restrictive access to legislative mechanisms and employment policies. Work environments are still highly stigmatizing, and the support solutions adapted to these disorders inadequate as well, despite the recent innovations represented by supported employment. The conclusion leads to the observation that few people with mental disabilities enter the workplace. But these same professional environments are experiencing a significant increase in workers with mental health disorders. However, this population struggling with psychological suffering, most often because of their working conditions, does not fall within the definition of disabled persons insofar as the disorders experienced would be transitory, and does not benefit from the legislative provisions dedicated to disability. It falls exclusively under the "suppletive" employment maintenance regimes. When caused by working conditions, the low acceptance rate of psychological injuries within occupational risk compensation regimes leads to under-reporting of these injuries. Also, whether they are of professional origin or not, their treatment is mainly the sole responsibility of the provisions of common law (the duty to adapt and reclassify in France and the duty to accommodate in Quebec). However, these are too procedural and formal and prefer to value the biomedical approach to pathology which in fact limits any expression of the subjective experience of workers (their experience at work) and rejects any consideration of occupational health.All these difficulties thus call for a review of the law and practices for which we present solutions.