Outils financiers et marchés publics

par Sébastien Eyeghe Minko

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Alain Pariente.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de DROIT , en partenariat avec INSTITUT LÉON DUGUIT (laboratoire) depuis le 20-11-2017 .


  • Résumé

    Un certain nombre d'outils financiers sont mobilisables dans le cadre d'un marché public. La cession de créances est ainsi une opération juridique dont le régime est fixé par le droit privé (Code civil, Code monétaire et financier). Il s'agit d'un contrat par le biais duquel un créancier (cédant) transmet à son cocontractant (cessionnaire) les créances qu'il détient à l'égard d'une autre personne (débiteur cédé). Cet outil juridique est maintenant pleinement mobilisé depuis plusieurs années en droit public, à travers tous les types de contrats publics. Sauf que cette mobilisation en droit public interroge, notamment lorsqu'on la confronte à certains principes essentiels du droit public tels que le principe d'interdiction des libéralités.

  • Titre traduit

    Financials tools and publics procurements


  • Résumé

    The assignment of receivables in publics contracts and the essentials principles of public law