L'acte administratif réglementaire en droit français : entre unité et diversité

par Rania Louafi

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Hervé Arbousset.

Thèses en préparation à Mulhouse , dans le cadre de École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) depuis le 30-11-2017 .


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