« La Gestation pour Autrui sous l’angle des Droits de l’homme et les questions juridiques relatives émergentes : une approche à la lumière du Droit comparé, du Droit européen et du Droit international ».

par Magdalini-Gavriela Skortsi

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Gilles J. Guglielmi.


  • Résumé

    La Gestation Pour Autrui est une question pluridisciplinaire,qui est liée aux questions juridiques relatives aux droits fondamentaux,à la filiation,à la nationalité,au statut juridique et à l'intérêt supérieur de l'enfant,au droit au respect de la vie privée et familiale,etc.Il existe une divergence des tendances contradictoires et une hétérogénéité d'un État à l'autre en matière des règles juridiques,qu'elles soient législatives,réglementaires ou jurisprudentielles.Si la GPA est tolérée ou autorisée dans plusieurs pays,la plupart des pays-y compris la France-l'interdisent expressément.La majorité de pays continuent à prohiber cette pratique,ce qui conduit au phénomène du tourisme dit«procréatif».Dans ce contexte,il convient de tenir compte de l'intérêt de l'enfant qui constitue la pierre angulaire de la problématique dégagée.Si on aspirait à approfondir la thématique de la GPA,on ne pourrait s'abstenir d'un débat argumenté et respectueux des intérêts catégoriels des personnes concernées.La Cour européenne des Droits de l'Homme a dissocié la légalité ou l'illégalité de la convention de la GPA de la reconnaissance de la filiation de l'enfant,afin de ne pas se prononcer sur la validité de la convention portant sur la GPA.Comment peut-on concilier la condamnation de la commercialisation des êtres humains et la marchandisation du corps de la femme d'une part et le respect des droits de l'enfant né de la GPA d'autre part ? Est-ce que la CourEDH adopte une position claire sur ce sujet et quel est son impact sur les ordres juridiques internes ? Quelle est l'évolution récente ? Est-ce qu'il y a une nécessité d'uniformisation ? Une harmonisation serait-elle possible et réalisable ?


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