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Recherches sur les aspects juridiques des petits satellites

par Ceren Sahin

Projet de thèse en Droit - EDSJP Toulouse

Sous la direction de Lucien Rapp.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (laboratoire) depuis le 01-10-2012 .


  • Résumé

    Initialement conçu à des fins de recherche, de petits satellites sont maintenant introduits dans le secteur commercial. Il y a seulement quelques années, nous étions encore à discuter si "plus rapides, moins chers et plus petits" satellites pourraient être une option pour les prochains projets de production, à partir d'aujourd'hui, nous prévoyons de mettre en place une flotte de plusieurs d'entre eux et ainsi ils sont devenus un outil pour les nouveaux projets, tels que les constellations de centaines de petits satellites, qui visent à fournir une connexion Internet à des centaines de millions d'utilisateurs potentiels résidant dans des endroits sans accès à large bande. Avec l'émergence des acteurs privés, de plus en plus d'Etats commencent à promulguer des lois nationales sur l'espace pour transformer les obligations internationales dans leur régime juridique national. Cependant, ces nouveaux cadres juridiques n'ont pas été conçus en prenant en considérations des spécificités de ce petit bijoux de technologie. Voilà pourquoi, aujourd'hui, il y a un grand besoin pour une nouvelle réglementation qui prendra en considération deux faits: les lois nationales existantes ne sont pas suffisantes pour les questions juridiques qui sont apparues avec cette nouvelle technologie et que les acteurs privés doivent avoir un régime clair applicable à leur activité.

  • Titre traduit

    Research on the legal aspects of small satellites


  • Résumé

    Initially designed for research purposes, small satellites are now being introduced into the private commercial sector. Only a couple years ago we were still discussing if “Faster, cheaper and smaller” satellites could be an option for the next generation projects, as of today we are planning to set up a fleet of many of them and so they became a tool for the new projects, such as the constellations of hundreds of small satellites, which aim to provide internet connection to hundreds of millions of potential users residing in places without broadband access. With the emergence of private actors, more and more states start to promulgate national space laws to transform the international obligations into their domestic legal regime. However, these new legal framework were not designed with small satellite technology specifically in mind. That's why today there is a need for a further regulation which would take into consideration two facts: the existing national laws are not sufficient for the legal questions appeared with this new technology and what the private actors need to have is not a set of several different rules but one clear regime applicable to their activity.