La propriété intellectuelle dans l'arbitrage des différends entre Etats et investisseurs

par Elie Sartchami

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Édouard Treppoz.

Thèses en préparation à Lyon 3 , dans le cadre de École doctorale Sciences sociales (Lyon) depuis le 01-09-2017 .

mots clés

• Propriété Intellectuelle
• Arbitrage
• Investissement
• Isds
• Etat

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mots clés

• Intellectual property
• Arbitration
• Investment
• Isds
• State

Titre traduit

Intellectual property rights in Investor-State Dispute Settlement

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