Pouvoir de régulation économique de l'Etat et contentieux international des droits de l'homme

par Elena Belova

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Elsa Bernard et de Mathias Forteau.

Thèses en préparation à Lille 2 , dans le cadre de École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille) depuis le 01-10-2017 .


  • Résumé

    La capacité de l’État àréguler à travers les mesures individuelles et/ou collectives d’ordres administratif, judiciaire et législatif se fonde sur la souveraineté en droit international. Toutefois, la liberté de modification unilatérale de la situation des personnes placées sous la juridiction de l’État est limitée par les traités internationaux dont la violation engage sa responsabilité internationale. Dans cette optique, le présent sujet s'intéresse aux rapports entre le pouvoir de régulation économique de l'État et les droits de l’homme protégés par les traités internationaux, objets de l'interprétation des organes de protection des droits de l'homme et des tribunaux d'investissements. Il s'interroge sur un juste équilibre entre la capacité de l'État àréguler dans le domaine économique d’une part et àgarantir l'effectivité des droits de l'homme d’autre part. En ce sens, il semblerait que l’État devienne porteur d’obligations internationales spécifiques dans le domaine économique car son pouvoir de régulation économique est encadré par les droits de l’homme. D’une part, la conciliation entre l’intérêt individuel et l’intérêt collectif repose sur un double contrôle juridictionnel de l’exercice du pouvoir de régulation économique de l’Etat. Il suppose à la fois une protection accordée par un traité d’investissements et par un traité de protection des droits de l’homme. D’autre part, il s’agit d’un double contrôle fonctionnel au vu de la similitude, au niveau substantiel, des droits garantis par les deux régimes du droit international. Sous cet angle, la conjoncture économique influence parfois l’interprétation des garanties individuelles.


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