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Thèse en cours

Régime juridique de la condamnation sous astreinte en droit français, perspectives comparées et européennes.

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Auteur / Autrice : Gueswendé Ouedraogo
Direction : Florian Poulet
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit
Date : Inscription en doctorat le 04/12/2017
Etablissement(s) : université Paris-Saclay
Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
référent : Université d'Évry-Val-d'Essonne (1991-....)

Résumé

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En l'état du droit positif, la jurisprudence civile et administrative ainsi que la doctrine s'accordent sur la définition selon laquelle "l'astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle, généralement fixée à tant par jour de retard qui s'ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge et tend à obtenir du débiteur, par la menace d'une augmentation progressive de sa dette d'argent, l'exécution en nature d'une obligation supposant son fait personnel". (dictionnaire de vocabulaire juridique, Gérard CORNU). Pour autant, si l'acception est commune aux deux branches du droit, subsiste quant à l'astreinte une pluralité de régimes par-delà la dualité des ordres de juridiction qui brouillent les sources et fondements juridiques de celle-ci. Il faut souligner que les modalités de liquidation de l'astreinte varient selon la matière, le domaine, les circonstances de son prononcé et la qualité de son destinataire, selon qu'il s'agit d'une personne physique, une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public; une sous distinction étant par ailleurs établie parmi des personnes ayant cette dernière qualité. En matière civile, l'astreinte est régie par des dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) aux termes des articles L. 131-1 et suivants dudit code. Le juge civil reconnaît, entre autres caractères, un caractère privé à l'astreinte et estimant aux termes de l'article L 131-2 CPCE que le montant de celle-ci liquidée échet dans son intégralité à un créancier, le destinataire au profit duquel la mesure a été ordonnée. Sa suppression en tout ou partie est soumise à la démonstration par le débiteur de l'existence d'une cause étrangère, cause exclusive de sa défaillance. Or, en matière administrative, il en va différemment aux termes de l'article L 911-8 du Code de justice administrative (CJA) "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas verser au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat". Sans doute, en raison des missions incombant aux personnes morales de droit public d'assurer le service public en vue de la satisfaction de l'intérêt général, au regard desquelles celles-ci sont investies de prérogatives de puissance publique, application leur est faite de règles dérogatoires au droit commun. En matière d'astreintes, la dualité essentielle du régime juridique découle de l'organisation du système juridictionnel français; chaque ordre de juridiction se fondant sur des principes propres. Par-delà, la nature et le régime de l'astreinte restent discutés. Il en résulte la controverse relative à la conformité à la Constitution de l'article L 911-8 du CJA, tranchée par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2014-455 QPC du 06 mars 2015. A cet égard, le débat est clos, la critique d'illégalité vidée. Cependant, si la justification finaliste légitimant une nette démarcation du champ d'application entre droit civil et droit administratif n'en demeure pas moins pertinente, l'on doit se résoudre au constat d'un postulat de plus en plus éprouvé, notamment en matière d'astreintes, tant d'interactions brouillent les limites, la justiciabilité des personnes morales de droit public évoluant. A cet égard, les deux branches du droit sont sujettes à des apports réciproques d'échange, d'emprunt, d'interpénétration et de transposition qui interrogent la pertinence des régimes distincts en matière d'astreintes au regard des exigences du droit à un recours effectif, de l'Etat de droit et des incidences du droit de l'Union européenne. De plus, la distinction entre intérêt privé et intérêt général est de plus en plus ténue. Les rétrospectives de la jurisprudence et de la doctrine augurent de probables évolutions du régime des astreintes en administrative. Les incidences du droit européen et communautaire, dont l'autonomie et la "supranationalité", porteuses d'une dynamique libertaire et uniformisante, affectent l'ordonnancement juridique interne et poussent à reconsidérer des théories classiques. La pratique jurisprudentielle du droit au procès équitable et son corollaire le droit à un recours effectif, sans être exclusive, participe fortement de cette réalité. Compte tenu de tant de contingences, le projet de thèse se veut présenter un inventaire du régime juridique des astreintes et leur évolution en vue de d'interroger la cohérence de l'institution notamment au regard de principes généraux du droit et des systèmes de droits dans le cadre d'une analyse critique comparative étayée des perspectives européennes.