L'expropriation pour cause d'utilité publique et la protection de l'environnement

Expropriation in the public interest and protecting the environment

• Auteur / Autrice : Emmanuelle Nef
• Direction : Laurent Fonbaustier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2018
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Expropriation

Utilité publique

Protection de l'environnement

Théorie du bilan

Aménagement du territoire

Protection de l'environnement

Expropriation

Public Utility

Environment

Résumé

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération, parmi d'autres, d'aménagement public du territoire. Afin de pouvoir bénéficier de cette procédure dérogatoire, un projet doit être déclaré d'utilité publique. La légalité de cette déclaration est, notamment, subordonnée au respect de la jurisprudence dite "du bilan" qui implique qu'un projet ne présente pas des inconvénients excessifs, y compris environnementaux, au regard de ses avantages (qui peuvent, d'ailleurs, également être environnementaux). Or, dès lors qu'un aménagement est effectué, il porte une atteinte à l'environnement (tel qu'il est défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement), que ce soit par une artificialisation du territoire, ou par les travaux effectués. Cette thèse étudie alors l'intégration dont bénéficie l'environnement dans l'établissement d'un projet déclaré d'utilité publique et interroge sur les moyens, existants ou en devenir, d'une (re)valorisation de l'environnement dans cette procédure.

Expropriation in the public interest is one of a number of public land-use planning operations. In order to benefit from this special procedure, a project must be declared to be in the public interest. The legality of this declaration is, in particular, subject to compliance with the so-called "balance sheet" jurisprudence, which implies that a project does not present excessive disadvantages, including environmental disadvantages, in relation to its advantages (which may, moreover, also be environmental). However, as soon as a development is carried out, it has a detrimental effect on the environment (as defined in article L. 110-1 of the Environment Code), either by artificialising the land or by the work carried out. This thesis examines how the environment is integrated into the establishment of a project declared to be in the public interest, and looks at existing and future ways of (re)enhancing the value of the environment in this public planning procedure.