Thèse de doctorat en Sciences juridiques
Sous la direction de Francois Chenede.
Thèses en préparation à Rennes 1 , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec INSTITUT DE L'OUEST: DROIT EUROPE (equipe de recherche) depuis le 21-12-2011 .
Pas de résumé en français disponible.
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