La situation des associés dans les procédures collectives

The situation of partners in collective proceedings

• Auteur / Autrice : Mélissa Louba Afanou
• Direction : Françoise Pérochon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 09/01/2018
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-….)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Associés

Procédures collectives

Entreprises en difficultés

Partners

Collective proceedings

Companies in difficulties

Résumé

Les associés ont un statut particulier au sein de l'entreprises car ils sont à la fois acteurs et créanciers de celle-ci. C'est pourquoi, lorsque survient l'ouverture d'une procédure collective, le sort des associées est difficile à déterminer. Néanmoins, la situation des associés lors de l'ouverture d'une procédure collective dépend de la forme sociale de l'entreprise en difficulté. En effet, il existe deux formes de société, une dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée et une autre dans laquelle elle n'est limitée qu'au montant de leurs apports.

Partners have a special status in the company because they are both shareholder and creditor of the company. That's why when an collective proceeding comes, the situation of partners is difficult to determine. However, the situation of partners in collective proceedings depend of corporate form of company in difficulty. Indeed there are two forms of companies : one in which the liability of partners is unlimited and another in wich she is restricted to the extent of their investment.