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La situation des cr2anciers contractuels en droit OHADA des procédures collectives

par Abdou djamil Assouma

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Marie-Andrée Rakotovahiny.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) depuis le 01-12-2009 .


  • Résumé

    Le droit de la faillite ohada est régi par l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif 'aupc' entré en vigueur en 1999. trois procédures sont prévues: le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. pour avoir la vision globale de cet acte, il est bon de garder à l'esprit ces traits caractéristiques qui recoupent ceux du droit français. il se caractérise par le regroupement des créanciers en masse. en effet, la loi française ayant défini en 1985 le régime des procédures collectives, a placé l'ensemble des créanciers sous un régime commun de traitement du passif de l'entreprise défaillante. la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est venue apporter quelques modifications avec de nouvelles prérogatives très importantes au créancier 'nouvelles missions de défense de l'intérêt collectif des créanciers, le nouveau statut de contrôleur, création des comités de créanciers…bref autant d'attributs que le droit français entend octroyer désormais au créancier afin de faire valoir ses droits. par ailleurs, le traitement de la défaillance ne se limite plus à la sphère des créanciers et les enjeux attachés au sort de l'entreprise en difficulté intéressent la collectivité dans son ensemble ; tel est le souhait du législateur dans les deux systèmes juridiques. cet élargissement du périmètre de la procédure ne pouvait que conduire à une redéfinition de la relation entre les créanciers et le débiteur afin d'apprécier à travers un prisme nouveau les sacrifices imposés au nom du maintien de l'activité et de l'emploi et que l'entreprise débitrice est en mesure d'obtenir le soutien de l'ensemble de ses partenaires. notre étude sur '' la situation des creanciers dans les procedures collectives '' qu'on soit en droit ohada ou dans le système français est de parcourir l'ensemble des mécanismes mis en place par les deux ordres juridiques afin de désintéresser les créanciers sans pour autant sacrifier les autres parties prenantes de la procédure.


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