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Le contrôle des ventes de fonds de commerce et la pratique notariale

par Ludovic Arnaud

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 01-10-2008 .


  • Résumé

    Le renouvellement de nos chefs d'entreprises, enjeu majeur de ce début de siècle, met en exergue la problématique de la cession de fonds de commerce. généraliste du droit, mais aussi spécialiste de la transmission du patrimoine, conseil des familles, mais aussi des entrepreneurs, le notaire se trouve à la croisée des chemins de la transmission des entreprises. celui-ci doit assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il instrumente. l'acquéreur du fonds a toujours été considéré comme la partie la plus faible du contrat, soumise à la volonté de vendeurs indélicats. ne dit-on pas d'ailleurs, que, comme en mariage « en affaires trompe qui peut » ? c'est pourquoi le législateur est intervenu en 1935 pour moraliser la pratique des ventes de fonds de commerce en permettant à l'acquéreur d'obtenir une information claire sur les éléments qui semblaient, alors, les plus importants. pourtant, la rédaction de l'acte de vente de fonds de commerce est aujourd'hui encore un exercice difficile. le risque tient en ce que l'application de cette loi septuagénaire est en elle-même périlleuse et ne confère pas de réelle sécurité juridique à l'acquéreur. cette législation est aujourd'hui dépassée, le « fonds de marchandises » d'alors s'étant mué en un fonds de l'immatériel et du contrat. a s'en tenir à sa stricte application, le notaire ne satisferait pas à son devoir de conseil. les contrôles que doit effectuer celui-ci en vue de la cession d'un fonds de commerce sont donc aujourd'hui dictés tant par la nature reconnue au fonds de commerce que par les nouveaux procédés de commercialisation. la présente thèse a pour objet d'attirer l'attention du praticien sur l'importance de ces contrôles dont la qualité conditionne l'efficacité du contrat


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