L'efficacité des sanctions en droit économique

The efficiency of sanctions in economic law

• Auteur / Autrice : Mélanie Cescut-Puore
• Direction : Malo Depincé, Daniel Mainguy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 16/12/2023
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Innovation Communication et Marché (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Georges Decocq
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Malo Depincé, Daniel Mainguy, Georges Decocq, Linda Arcelin, Jean-Christophe Roda
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Linda Arcelin, Jean-Christophe Roda

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux de la concurrence

Droit économique

Sanctions (droit)

Mots clés libres

Sanctions

Efficacité

Droit économique

Consommation

Marché

Concurrence

Sanctions

Efficiency

Economic law

Consommation

Market

Competition law

Résumé

La publicité, la complexité des produits, la lutte des offrants pour rester le plus innovant afin de capter les consommateurs et distancer les concurrents, impactent nécessairement le fonctionnement du marché de manière positive ou négative. En impactant le marché, ceux-ci influencent inéluctablement ses principaux acteurs que sont les entreprises et les consommateurs, acteurs finaux du marché. Le droit économique est alors doté d’un arsenal desanction afin de lutter contre les atteintes à la libre concurrence et inciter les comportements vertueux. Ces sanctions sont très diverses et sont notamment marquées par la présence de sanctions positives, qui visent à récompenser un opérateur économique, et négatives, qui visent à infliger un mal à l’opérateur économique défaillant. Elles doivent alors satisfaire les intérêts particuliers de la partie demanderesse à l’action et pénaliser les auteurs des manquements reprochés. Sont-elles pour autant efficaces ? L’appréciation de l’efficacité des sanctions en droit économique révèle une efficacité hétérogène des sanctions. Les facteurs nécessaires à l’efficacité seront ainsi mis en exergue afin de formuler des propositions tendant à améliorer l’efficacité des sanctions en droit économique.

Advertising, the complexity of products, the struggle of suppliers to remain the most innovativein order to capture consumers and distance themselves from competitors, necessarily impactthe functioning of the market in a positive or negative way. By impacting the market, theyinevitably influence its main players, which are businesses and consumers, the final players inthe market. Economic law is then equipped with an arsenal of sanctions in order to fight againstattacks on free competition and encourage virtuous behavior. These sanctions are very diverseand are notably marked by the presence of positive sanctions, which aim to reward an economicoperator, and negative sanctions, which aim to inflict harm on the defaulting economic operator.They must then satisfy the particular interests of the plaintiff in the action and penalize theperpetrators of the alleged breaches. Are they still effective? The assessment of theeffectiveness of sanctions in economic law reveals a heterogeneous effectiveness of sanctions.The factors necessary for effectiveness will thus be highlighted in order to formulate proposalstending to improve the effectiveness of sanctions in economic law.