L'acte de droit souple en droit administratif.

• Auteur / Autrice : Ackiel Boudinar
• Direction : Bertrand Seiller
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 18/10/2016
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)

Mots clés

Mots clés libres

Droit souple

Soft Law

Acte juridique

Acte administratif

Normativité

Résumé

Notre droit public connaît un renouvellement quant à ses moyens d’intervention publique. Délaissant l’idée de prescription, les autorités publiques ont de plus en plus recours à des moyens d’action moins contraignants dans divers domaines, et ce dans le but d’accroitre l’efficacité de l’action administrative. A côté des actes de droit dur surgissent de toutes parts des instruments de soft law qui obligent à reconsidérer la manière dont les publicistes conçoivent l’acte juridique. Il faut rappeler que les administrativistes ont leur propre conception de l’acte juridique. En effet, ces derniers privilégient une approche objectiviste qui contribue à exclure les actes de droit souple de la catégorie des actes normatifs. Parce qu’ils ne seraient ni formellement obligatoires, ni juridiquement contraignants, ni sanctionnables, et parce qu’ils ne produiraient aucun effet normateur, les qualificateurs refusent de leur reconnaître ce statut. Cette solution est loin d’être satisfaisante. Elle ne permet pas de résoudre le mystère de leur nature. C’est pourquoi, dans un premier temps, il s’agira de proposer, à l’aide d’une approche pragmatique, une conception juridique de l’acte de droit souple en droit administratif. Ce n’est qu’une fois leur nature juridique identifiée qu'il faudra, dans un second temps, envisager une typologie. A cet égard, leur normativité spécifique et leur hétérogénéité rendent compliquée l’insertion des actes de droit souple dans les catégories préétablies des actes administratifs. Partant de là, il sera difficile de se contenter d’une simple adaptation des catégories traditionnelles. L’objectif sera de penser une véritable catégorisation des actes de droit souple administratifs.