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La soutenance a eu lieu le 22/12/2023. Le document qui a justifié du diplôme est en cours de traitement par l'établissement de soutenance.

Auteur / Autrice :	Andre sadate Etoh obam
Direction :	Rahim Kherad
Type :	Projet de thèse
Discipline(s) :	Sciences juridiques
Date :	Inscription en doctorat le 25/10/2012 Soutenance le 22/12/2023
Etablissement(s) :	Université Paris Cité
Ecole(s) doctorale(s) :	262 - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Partenaire(s) de recherche :	Equipe de recherche : URP 1515 Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (CMH)