Auteur / Autrice : | Claire Feller |
Direction : | Olivier Sautel |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit privé et Sciences Criminelles |
Date : | Inscription en doctorat le 06/12/2011 |
Etablissement(s) : | Université de Montpellier (2022-….) |
Ecole(s) doctorale(s) : | Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Dynamiques du droit |
Equipe de recherche : ERPC - Equipe de Recherche sur la Politique Criminelle |
Mots clés
Mots clés libres
Résumé
Le législateur tend à promouvoir la transaction comme mode de règlement de principe du droit de lindemnisation des préjudices corporels en instaurant des procédures doffre obligatoire, et ce notamment en matière daccidents de circulation. En effet, le succès de la loi Badinter a entrainé une forte augmentation du nombre de transactions ; en moyenne, 95,4% des victimes dune atteinte à lintégrité physique et/ou psychique accepte lindemnité proposée par lassureur ou le fond de garantie. Pourtant, les règles de droit commun régissant la transaction se limitent à une poignée darticles du Code civil, ces derniers ne répondant pas aux besoins particuliers du droit de lindemnisation des préjudices corporels. Le manque de mécanismes de protection des victimes en matière de transaction contrevient à lobjectif de réparation intégrale des préjudices corporels. Ainsi, létat de faiblesse de la victime vis-à-vis de lassureur conduit-t-il nécessairement à une diminution du montant des indemnités lorsquelles sont allouées dans le cadre dune transaction par rapport à celles octroyées par les juridictions. Il sera alors question détudier en quoi le droit relatif à la transaction pourrait être adapté aux problématiques du droit de lindemnisation des victimes de préjudices corporels. Par ailleurs, lélaboration dune transaction en matière dindemnisation est bien souvent le fruit dune procédure spéciale de règlement amiable, prévue par le législateur, dans le cadre des régimes spéciaux de responsabilité. Si ces procédures ont toutes pour but de renforcer la protection des victimes de préjudices corporels, elles manquent duniformité et de cohérence. En effet, chaque victime, selon les circonstances entourant la réalisation de son dommage, bénéficie dune procédure et dun barème dindemnisation différents. En conséquence, légalité entre les victimes de dommages corporels est fortement entachée. Or, la quasi totalité des victimes entrent dans un régime spécial dindemnisation, le droit commun étant alors devenu résiduel. Cela ne signifie-t-il pas que le droit de lindemnisation français nest plus adapté au besoin de protection exigé par la société daujourdhui ? Il serait dès lors intéressant danalyser comment serait-il possible dharmoniser les différentes procédures aboutissant à lindemnisation amiable de préjudices corporels afin de créer une procédure unique et protectrice de la victime.