La libre disposition des données personnelles dans l'économie numérique.

par Ryad Bouadi

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Jiangyuan Jiang.

Thèses en préparation à Nantes Université , dans le cadre de DSP - Droit et Science Politique (Nantes) depuis le 01-12-2016 .

Résumé

En France, le droit des données personnelles, dont la loi « Informatique et Libertés » est la première brique, a été développé à partir des dangers de l’informatisation. Il fallait réglementer l’activité de traitement des données personnelles qui connaissait un saut qualitatif du fait des nouvelles perspectives offertes par la technologie informatique. Depuis cette loi, le contexte à quelque peu évolué, le Règlement Européen du 27 avril 2016 ainsi que la loi « Lemaire » viennent modifier les équilibres du droit des données personnelles. En effet, L’article 54 de la loi sur la « république numérique » pose le principe : « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant ». Le Conseil d’Etat dans son rapport sur le numérique veut consacrer « la maitrise de l’individu » sur ses données personnelles. L’objet de ces recherches est donc de définir ce qu’implique cette tendance vers la maîtrise, la libre disposition des données en faveur des individus. Ce qui permettra ensuite de donner une clé de compréhension pour traduire l’évolution des modalités de régulation choisie. En effet, nous avons fait le constat de la libéralisation du droit des données personnelles, facilitant les flux de données. Nous expliquons la libéralisation du droit des données personnelles comme étant d’abord une conséquence de la libéralisation du marché. Cette libéralisation étant liée à une logique globale de conquête du libéralisme économique et de réponse aux besoins du marché ainsi qu’à une volonté de répondre aux besoins de libertés des individus.

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