Thèse en cours

La gestation pour autrui : étude de droit international privé
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Auteur / Autrice : Camille Vedel
Direction : Anne D'abbadie d'arrast
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit - EDSJP Toulouse
Date : Inscription en doctorat le 01/10/2016
Etablissement(s) : Toulouse 1
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

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Résumé

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La gestation pour autrui recouvre une pluralité de pratiques dont le point commun réside dans le fait, pour une femme, de porter un enfant pour le compte d'une personne ou d'un couple : les parents d'intention ou parents commanditaires. Le contrat de maternité pour autrui, illicite en france, est licite à certaines conditions, voire sans aucune régulation, dans d'autres États. Or, le législateur français n’est pas intervenu pour régler juridiquement le sort, en France, de ces conventions conclues et exécutées à l'étranger ainsi que le statut des enfants qui en sont nés. Les couples ayant eu recours à l'étranger à ce type de conventions cherchent ainsi, une fois de retour en France, à faire reconnaître le lien de filiation que le droit étranger leur reconnait. La présente étude entend appréhender le phénomène du tourisme procréatif, spécifiquement la gestation pour autrui, sous l'angle du droit international privé. Parce qu'il implique des éléments d'extranéité, un franchissement de frontières, le tourisme procréatif est une terre d'élection du droit international privé. Il prospère sur la diversité des systèmes juridiques existants en la matière. Les parents d’intention français profitent de l’internationalisation des échanges et exploitent la diversité des lois, plus libérales que celles du for, en allant réaliser à l’étranger le projet parental que la loi française leur interdit. La gestation pour autrui met ainsi à l'épreuve le droit international privé français et les débats qui animent le sujet renouvellent, au-delà de cette question, les mécanismes du droit international privé. Face au pluralisme juridique auquel il est confronté et parmi lequel il entend trouver un équilibre, le droit international privé peut représenter un vecteur de résistance du for face aux droits étrangers. La question est donc celle de la réception en France d'une filiation acquise grâce à une mondialisation de la procréation, selon un procédé interdit dans le for mais possible ailleurs par un simple franchissement de frontières. La présente étude vise à préciser en quoi le droit international privé, par ses outils et ses méthodes, et face à un marché de la procréation d'échelle mondiale, peut constituer un vecteur de résistance de l'ordre juridique français à l'encontre de cette délocalisation procréative.