LA FISCALITÉ DES ACTIVITÉS MARITIMES DANS L’UNION EUROPÉENNE:La complexité de la lutte contre les distorsions de concurrence dans un secteur mondialisé

par Isabelle armelle OUM LIKOUND

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Patrick Chaumette.

Thèses en préparation à Nantes Université , dans le cadre de DSP - Droit et Science Politique (Nantes) depuis le 01-11-2016 .

Résumé

La Commission européenne mène des enquêtes concernant les ports européens, ayant constaté que certains Etats accordaient des exonérations d’impôts sur les sociétés à leurs ports, qui financent eux-mêmes leurs infrastructures. Ces contrôles de la Commission ont eu dès le départ pour but de vérifier que les exonérations fiscales intervenaient dans le respect des règles régissant le marché européen en termes de concurrence. Au regard des impératifs financiers qu’engendrent les activités maritimes, la Commission autorise la mise en vigueur de nombreuses mesures tendant à les faciliter. La France a ainsi pu pratiquer des exonérations d’impôts sur les propriétés bâties sur les grands ports maritimes, et abattement sur la plus-value de cession de navires soumis à la taxe au tonnage, pour les navires battant son pavillon. Cependant les armateurs pour réduire leurs charges profitent de la liberté d’immatriculation pour recourir à des pavillons « de complaisance » dans lesquels ils immatriculent leurs navires, et échappent aux normes européennes. Les activités maritimes étant internationalisées notamment pour les ports que pour l’immatriculation on se demande comment attirer les investisseurs en Europe tout en respectant les normes européennes. A ce jour, les contrôles sont focalisés sur les gens de mer et les rapports entre les chargeurs et les transporteurs. Il ya alors abandon de la fiscalité ; élément important de développement. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes posé la question de savoir si le droit européen de la concurrence peut permettre une harmonisation des fiscalités nationales, au-delà des compétences fiscales limitées des institutions européennes ?

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