Thèse de doctorat en Sciences juridiques
Sous la direction de Jean-rene Binet.
Thèses en préparation à Bourgogne Franche-Comté , dans le cadre de ED 593 - DGEP - Ecole Doctorale Droit, Gestion, Sciences Economiques et Politiques (DGEP) , en partenariat avec Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté (equipe de recherche) depuis le 30-09-2011 .