L'ordre public contractuel en droit administratif
par Ferdi Nguewo nono youta
Projet de thèse en Droit Public
La soutenance est prévue le 02-12-2022
Sous la direction de Marion Ubaud-Bergeron et de Pierre-Yves Gahdoun.
Thèses en préparation à l'Université de Montpellier (2022-….) , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier (laboratoire) depuis le 29-09-2016 .
- Ordre public contractuel
- Validité des contrats administratifs
- Théorie du contrat administratif
- Contentieux contractuel
- Liberté contractuelle
- Droit administratif
mots clés
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Résumé
L'ordre public contractuel constitue la ligne ultime de démarcation entre ce que peuvent ou ne peuvent pas faire les parties à un contrat public, fut-il administratif ou de droit privé. Résoudre la question de son contenu et de ses effets en droit administratif est dès lors indispensable.
- Contractual public order
- Administrative contracts validity
- Administrative contracts theory
- Freedom of contracts
- Administrative law
mots clés
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Titre traduit
The contractual public order in administrative law
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Résumé
The contractual public order marks the ultimate limit to the contractual freedom of the parties to a public contract. It is therefore essential to resolve the question of its content and its consequences in administrative law.
