La compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales.

par Aurelie Molinie (Molinie larroquan)

Projet de thèse en Droit - EDSJP Toulouse

Sous la direction de Vincent Dussart.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) , en partenariat avec IMH - Institut Maurice Hauriou (laboratoire) depuis le 01-10-2016 .

mots clés

• Compensation financiere
• Transferts de compétences
• Collectivités territoriales

Résumé

Développer la dynamique des compensations financières auprès des collectivités territoriales concernant les transferts de compétences.

mots clés

• Compensation
• Transfert ok skills
• Local authorities

Titre traduit

Transfer of skills between local authorities

Résumé

Develop dynamic financial compensation to local authorities for the transfer of skills .