La constitution économique de l'Union européenne : étude d'un modèle d'interprétation des traités dans la jurisprudence de la Cour de justice

The Economic Constitution of the European Union : study of a Guiding Model of the Interpretation of the Treaties in the Case Law of the Court of Justice

• Auteur / Autrice : Amaury Cravarezza
• Direction : Michaël Karpenschif, Éric Carpano
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit mention droit international, européen et comparé
• Date : Inscription en doctorat le 02/11/2015; Soutenance le 15/11/2023
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)

Mots clés

Mots clés libres

Constitution économique

Constitution et économie

Marché intérieur

Ordolibéralisme

Néolibéralisme

Interprétation constitutionnelle

Économie sociale de marché

Contrôle juridictionnel

Economic constitution

European constitutionalism

Internal market

Ordoliberalism

Neoliberalism

Social market economy

Judical review

Résumé

Les contraintes juridiques que font peser les traités fondateurs de l’Union européenne sur l’organisation de l’économie sont l’objet de beaucoup de spéculations. Une conception doctrinale ayant cours depuis les débuts de l’histoire communautaire propose de voir en eux une constitution économique. La thèse se donne comme objectif d’évaluer la pertinence de ce modèle. Elle le fait en examinant si la jurisprudence de la Cour de justice valide cette manière de comprendre les traités. L’étude constate une validité partielle du modèle de la constitution économique, ce qui apparaît comme une contradiction de l’interprétation juridictionnelle des traités. Certains aspects de la jurisprudence s’inscrivent très bien dans le modèle de constitution économique, marquant à la fois un activisme juridictionnel important et la croyance en un certain nombre de vérités économiques permettant de lire les traités. Le mode d’interprétation centré sur les méthodes téléologique et systématique est pleinement compatible avec le modèle. Il s’appuie sur des objectifs économiques dans lesquels la Cour identifie de nombreux aspects de l’organisation économique de l’Europe. La justiciabilité atypique donnée à de nombreux énoncés économiques des traités et l’interprétation systématique de leur applicabilité prolonge ce constat. Cependant, d’autres aspects de la jurisprudence contredisent frontalement le modèle. Le contrôle de l’action des Etats est marqué par certaines incohérences, voire par un contrôle casuistique s’écartant de l’idée d’une conception générale d’un ordre économique constitutionnel. Le contrôle des pouvoirs des institutions voit une large autolimitation juridictionnelle qui prend la forme d’une neutralisation du contenu économique des règles qui s’imposent à elles. Cependant, l’échec partiel du modèle de la constitution économique révèle alors une contradiction dans la conception jurisprudentielle des rapports entre les traités et l’économie. Cette contradiction demeure indépassée aujourd’hui et reste l’angle mort de modèles constitutionnels alternatifs de conceptualisation des traités.

Much speculation arise from the legal constraints imposed by the founding treaties of the European Union on the organization of the economy. A doctrinal standpoint that has prevailed since the earliest days of the Community's history suggests that they should be seen as an economic constitution. The aim of this thesis is to assess the relevance of this model. It does so by examining whether or not the case law of the Court of Justice endorses this point of view. As this study proves, this model is partially valid, which stands in opposition with the jurisdictional interpretation of the Treaties. Some aspects of the case law, which fit in very well with the economic constitution model, denote both a high level of jurisdictional activism and a belief in a certain number of economic truths affect the understanding of the treaties. The mode of interpretation centered on teleological and systematic methods is fully compatible with the model. It is based on economic goals in which the Court identifies many aspects of the European economic organization. The atypical justiciability given to many economic statements in the treaties and the systematic interpretation of their applicability sustains this analysis. However, other aspects of the jurisprudence contradict the model head-on. Departing from the idea of a general conception of a constitutional economic order, the control of state action is interspersed with inconsistencies — when control is not exerted on a case-by-case basis. Control over the powers of institutions is subject to broad jurisdictional self-limitation, which takes the form of a neutralization of the economic content of the rules imposed on them. However, the partial failure of the economic constitution model reveals a contradiction in the jurisprudential understanding of the relationship between treaties and the economy. This contradiction remains unsolved today, and remains the blind spot of alternative constitutional models for conceptualizing treaties.