Le secret des affaires, Approche en propriété industrielle
par Bénédicte Peyrat
Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences Criminelles
La soutenance a eu lieu le 12-09-2018
Le document qui a justifié la délivrance du diplôme est en cours de traitement par la bibliothèque de l'établissement de soutenance.
Sous la direction de Jacques Raynard.
Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec CDE - Centre du Droit de l'Entreprise (laboratoire) .
- Secret des affaires
- Secret de fabrique
- Espionnage économique
- Transparence
- Informations confidentielles
mots clés
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Résumé
Le secret des affaires constitue un enjeu stratégique pour les entreprises françaises et européennes évoluant dans une compétition économique mondiale et intense. S'il entretient des liens étroits avec le droit de la propriété intellectuelle, son objet est plus large et ne bénéficie pas aujourd'hui d'une protection à la hauteur de la valeur qu'il représente pour les entreprises. Face aux lacunes du droit positif français, les tribunaux sont contraints d'avoir recours à des mécanismes de droit commun. La vulnérabilité du patrimoine informationnel non divulgué de l'entreprise, le développement exponentiel de l'espionnage industriel ont rendu l'adoption d'une protection ad hoc du secret des affaires impérative. La Directive européenne 2016/943 a adopté un régime de protection visant à protéger les savoir-faire et les informations commerciales non divulgués des entreprises. Dès lors, la mécanique des travaux préparatoires visant à transposer le texte européen en France est enclenchée. Si la protection des secrets des affaires est nécessaire, elle doit néanmoins être conciliée avec d'autres intérêts en présence, tels que les droits particuliers à l'information, les principes directeurs du procès, la transparence, la liberté d'information et d'expression ou encore la liberté du travail.
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Titre traduit
Trade secrets
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Résumé
Trade secret are a strategic challenge for French and European companies operating in an intense global economic competition. Although they has close links with intellectual property rights, their purpose is broader and do not currently benefit from protection commensurate with the value they represents for companies. In order to face the defects of our law, courts are bound to apply ordinary law to guarantee the protection of sensitive business information. The vulnerability of the undisclosed informational assets of the company, the exponential development of industrial espionage have made the adoption of an ad hoc protection of trade secrets imperative. At the june 8, 2016 the european commission adopted a Directive on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure. Therefore, the mechanics of the preparatory work to transpose the European text in France has been triggered. While the protection of business secrets is necessary,protecting confidential data, although essential, must be compatible with other key principles: individual rights to information, civil trial practice standards and transparency or freedom of work.
