La condamnation pénale

par Maya Kobeissi

Projet de thèse en Droit pénal

Sous la direction de Édouard Verny.

Thèses en préparation à l'Université Paris-Panthéon-Assas , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 07-12-2015 .

Résumé

Le droit pénal est un droit « à risque » pour les libertés. Il en résulte que le législateur se doit d'élaborer des textes clairs et précis. Sauf que plusieurs notions en droit pénal demeurent indéfinies, telle la condamnation pénale. Le législateur se borne à préciser que lorsque celle-ci intervient, telle conséquence se produit. La jurisprudence et la doctrine en ont défini les paramètres: il y a condamnation pénale lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction et est soumise à une sanction pénale par décision d'une juridiction pénale. Donc, il faut une déclaration de culpabilité suivie d'un prononcé de peine. Le législateur ne semble cependant pas convaincu; certains textes se contentent d'une simple déclaration de culpabilité, alors que dautres parlent de condamnation « encourue », ce qui signifie que même la culpabilité n'ait pas à être établie. Et ces illustrations de l'utilisation aléatoire du législateur ne sont que la partie émergée de l'iceberg. En outre, actuellement,la réponse pénale peut prendre diverses formes, dans lesquelles un individu doit assumer les conséquences de l'acte, sans qu'il ne soit précisé si elles emportent toutes condamnation pénale. La difficulté est loin de se résumer à un problème de terminologie, et compte tenu des conséquences de la condamnation pénale, le silence gardé par le législateur est hasardeux. Par exemple, en matière de récidive, le maximum des peines encourues par l'auteur des faits ayant déjà subi une condamnation pénale est doublé. D'où, la question s'impose, est-ce qu'on peut toujours se passer d'une définition de la condamnation pénale ? La mise à jour de cette notion semble être nécessaire.

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