La médiation d'entreprise : un objet du droit du marché ?

par Allison Mace

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Catherine Del cont.

Thèses en préparation à Nantes Université , dans le cadre de DSP - Droit et Science Politique (Nantes) depuis le 01-11-2015 .

Résumé

La médiation d’entreprise. Si la « médiation » renvoie à l’idée de fonction régalienne de la justice et aux modes alternatifs de règlement des litiges, le mot « entreprise » s’inscrit dans une logique de marché où l’activité économique est au cœur des préoccupations. Se pose alors la question de la nature de ce procédé et du régime lui étant applicable. Est-ce avant tout un concept purement juridique ou une construction économique? Encore peu développée, cette notion soulève des difficultés quant à son appréhension. L’instauration d’un tel dispositif interroge en effet les enjeux, pour l’entreprise concernée, en matière d’image, de traitement clients et donc de positionnement sur le marché vis-à-vis de ses concurrents. Elle questionne l’objectif recherché, soit l’efficacité du système de réclamation ou son efficience en termes de bilan économique. De plus, en s’appropriant un mode de règlement amiable des litiges et en l’adaptant à leurs contraintes et besoins, les entreprises redéfinissent les contours de l’activité économique, notion si chère au droit du marché. On assiste alors à une forme de privatisation du règlement des différends, le consommateur ou le professionnel pouvant être cantonnés à ce statut lors de la démarche de médiation, quand ils étaient auparavant justiciables. Cette thèse propose une nouvelle approche de la médiation d’entreprise à l’aune du droit économique. Elle entend insister sur l’interdisciplinarité en s’appuyant tant sur des considérations liées au règlement des litiges que sur celles relatives à l’aménagement du marché, marché de la médiation et marché concurrentiel sur lequel se positionnent les entreprises ayant instauré ce dispositif.

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