Thèse en cours

Le entités au statut étatique contesté devant les juridictions internes des Etats et de l'Union Européenne
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Auteur / Autrice : Arutin Muradyan
Direction : Baptiste Michel Marie TranchantOlivier Blin
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit
Date : Inscription en doctorat le 01/10/2015
Etablissement(s) : Toulouse 1
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé

Résumé

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La reconnaissance de la situation issue d'un acte illicite serait-elle considérée contraire au droit international? Il apparaît qu'il n'existe pas de réponse claire et nette à cette question maintes fois posée depuis la disparition du système bipolaire. Les théoriciens de la doctrine positiviste sont d'avis dit traditionnel, considérant qu'une violation grave des normes universelles du droit international ne peut pas être ni légale ni légitime du point de vue du système juridique actuel et ainsi elle doit entraîner l'obligation de non-reconnaissance d'une situation illicite. Au contraire, les adeptes de la théorie de désuétude comme l'universitaire américain Michael J. Glennon acceptent l'idée selon laquelle il n'existe pas a priori des règles ou normes qui obligent les Etats d'avoir une certaine attitude à l'égard des situations illicites vu « le caractère volontaire du droit international » . Certes, cela n'est pas la première tentative de nier l'existence des règles constitutives de jus cogens dans le système du droit international. Mais les principes fondamentaux du système international ne peuvent pas se baser sur le traitement volontaire par les Etats des accords internationaux, même s'il existe déjà des « précédents» en matière de reconnaissance des faits illicites. Alors que les principes de base du droit international tels que la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat ou l'interdiction du recours à la force sont largement remis en cause aujourd'hui, le problème de reconnaissance et non-reconnaissance des situations illicites, qui se sont multipliées ces dernières décennies, se met au premier plan en ce qui concerne la préservation de la paix et de la sécurité dans le monde. Il a une signification principale pour le droit international public qui régit les relations entre les Etats et autres sujets du système international. Dans cette situation il est impératif d'avoir une compréhension profonde du phénomène de l'obligation de non-reconnaissance, de ses conséquences juridiques, politiques et économico-sociales afin de déterminer sa véritable importance et son rôle ultime du garant de l'ordre international.