De la surveillance à la vigilance de l’Etat : Le contrôle des informations et des plateformes aux Etats-Unis

From surveillance to vigilance of the government : The control of information and online platforms in the United States

• Auteur / Autrice : Kamel El Hilali
• Direction : Olivier Beaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Soutenance le 22/09/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Camille Broyelle, Idris Fassassi, Patrick Wachsmann
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Céline Castets-Renard, David Singh Grewal

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté d'expression

Droit à la vie privée

Sécurité nationale

Surveillance électronique

États-Unis

Réseaux sociaux (Internet)

Mots clés libres

Etats-Unis

Vigilance

Renseignement

Surveillance numérique

Plateformes numériques

Premier Amendement

Liberté d'expression

Vie privée

Section 230

Filtrage des contenus

Régulation des plateformes numériques

United States

Vigilance

Intelligence

Electronic surveillance

Social media platforms

First Amendment

Freedom of expression

Privacy

Section 230

Content filtering

Regulation of online platforms

Résumé

Cette thèse entend démontrer que dans le cadre de la lutte antiterroriste, la vigilance des autorités étatsuniennes exige non pas la surveillance des communications électroniques mais bien, d’une part, le contrôle de l’infrastructure numérique et, d’autre part, la réquisition par voie légale, contractuelle et judiciaire des opérateurs privés devenus de facto des informateurs indispensables à la lutte antiterroriste voire des collaborateurs permanents. En contrepartie, ces opérateurs privés ont bénéficié d’un régime juridique favorable à leur développement. En particulier, le Congrès des Etats-Unis a octroyé une immunité légale aux fournisseurs de services pour le contenu hébergé sur leurs sites. Cette seule disposition et l’abstention du Congrès à légiférer pour protéger les données ont permis à ces entreprises d’acquérir une puissance et une domination technique, fonctionnelle, et économique qui s’apparente à une forme de souveraineté. Partant, il est revenu au secteur privé d’administrer le réseau et d’assurer une forme de garantie des droits et libertés à leurs utilisateurs. Elles ont donc développé des normes réglementaires, des standards constitutionnels, et un droit disciplinaire dont les effets débordent sur la sphère publique. Toutefois, ces entreprises ne sont pas souveraines et la législation relative à la protection des données et à la modération des contenus aux Etats-Unis et en Europe marque la réaffirmation de la souveraineté étatique sur internet.

This thesis aims at demonstrating that in the context of counter-terrorism, the vigilance of the United States government does not require the mere surveillance of electronic communications, but rather, on the one hand, the control of the digital infrastructure and, on the other hand, the requisition by legal, contractual and judicial means of private operators who have become de facto indispensable informers in the fight against terrorism, and even permanent collaborators. In return, these private operators have benefited from a legal regime favorable to their development. In particular, the United States Congress has granted legal immunity to service providers for the content hosted on their sites. This provision alone, and Congress' abstention from legislating to protect personal data, has allowed these companies to acquire a power and a technical, functional and economic domination that is akin to a form of sovereignty. As a result, it has fallen to the private sector to administer the network and ensure a form of guarantee of rights and freedoms for their users. They have therefore developed regulatory norms, constitutional standards, and disciplinary law, the effects of which spill over into the public sphere. However, these companies are not sovereign, and legislation on data protection and content moderation in the United States and Europe marks the reaffirmation of state sovereignty over the Internet.