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La concurrence des recours en contentieux administratif

par Steven Dutus

Thèse de doctorat en Droit public - Contentieux administratif

Sous la direction de Jacques Petit.

Thèses en préparation à Rennes 1 , dans le cadre de Droit et Science Politique depuis le 03-11-2015 .


  • Résumé

    La liberté pour les justiciables de faire trancher par le juge un litige qui les oppose à l’Administration dépend naturellement de l’application des règles de compétence et de recevabilité. La volonté pour le Conseil d’État de limiter la possibilité pour les requérants d’exercer indistinctement plusieurs recours juridictionnels s’ajoute à ces restrictions. À cette fin, le juge a créé une cause d’irrecevabilité particulière des recours, à l’origine propre au recours pour excès de pouvoir, et qui a été essentiellement appréhendée par la référence à « l’exception de recours parallèle ». En vérité, cette notion doctrinale n’est qu’une manifestation historique d’une politique jurisprudentielle par laquelle le juge administratif entend encadrer la possibilité, pour les requérants, d’exercer les recours dont ils disposent. En particulier, le Conseil d’État entend imposer aux requérants l’exercice d’un recours déterminé lorsque ceux-ci permettent de faire juger une même prétention. Ceci le conduit à imposer l’exercice du recours dont le domaine d’application est le plus limité. De ce fait, les requérants sont contraints de se soumettre au respect de conditions de recevabilité et de jugement particulières, déterminées par le législateur ou par le juge pour organiser certains contentieux déterminés. L’étude de la concurrence des recours renvoie ainsi à la manière dont le procès administratif peut être engagé et à la détermination de la possibilité, pour les justiciables, de choisir librement, ou non, la voie de droit qu’ils estiment la plus appropriée pour faire trancher un litige qui les oppose à l’Administration.

  • Titre traduit

    Competitive remedies in administrative proceedings


  • Résumé

    The possibility for claimants to have a dispute between them and the administration brought to trial depends on the application of jurisdiction and admissibility rules. Beyond these restrictions, the judge also whishes to limit the possibilities for claimants to freely exercise several jurisdictional remedies. For this purpose, the Council of State created a special ground of inadmissibility, originally peculiar to an action for excess of power and named the “exception of parallel remedy”. However, this doctrinal notion is only a historical manifestation of a jurisprudential policy by which the administrative judge intends to regulate the possibility for the claimants to exercise of the recourses available to them. In particular, the Council of State intends to impose on claimants the exercise of a specific recourse when they allow the same claim to be judged. This leads it to impose the exercise of the remedy whose scope is the most limited. As a result, claimants are obliged to comply with specific conditions of admissibility and judgment, which are determined by the legislator or the judge in order to organize certain specific disputes.The study of the competition of recourses refers to the manner in which the administrative lawsuit can be initiated and to extent ti which ligitants may or not freely choose the remedy they consider the most appropriate to settle a dispute between them and the Administration.