La vente immobilière impliquant des non-résidents en France

Sale of real estate by non-residents in France

• Auteur / Autrice : Mohamed Elamine Bouchachi
• Direction : Moussa Thioye
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 21/09/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut des études juridiques de l'urbanisme et de la construction (Toulouse). Table ronde (1984 ; Toulouse)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ndiaw Diouf, Francis Querol, Marie-Andrée Rakotovahiny
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mostefa Maouene, Sonia Ben Hadj Yahia

Mots clés

Mots clés contrôlés

Immeubles -- Vente et transmission

Domicile fiscal

Régimes matrimoniaux

Fiscalité immobilière

Immobilier -- Droit

Mots clés libres

Non-Résident

Real Estate Law

Non-Resident

Property Tax

Matrimonial regime

Tax representation

Porperty selling

Résumé

Aujourd’hui le monde est devenu un village qui ne s’intéresse pas beaucoup à l’aspect traditionnel des frontières car il se libère de plus en plus et laisse la place à la libre circulation des personnes et des capitaux. Dans le domaine de l’immobilier, ce mouvement est bien visible car l’investissement immobilier international a pris de l’ampleur. Si l’on regarde les chiffres des transactions immobilières, l’on constate le nombre important d’étrangers qui achètent des biens immobiliers en France, soit pour y habiter soit pour les revendre et réaliser de la plus-value car l’immobilier est un secteur d’investissement très fleurissant et un emplacement d’argent assez fiable. De nos jours, beaucoup de français quittent la France, pour plusieurs raisons ; économiques, culturelles, professionnelles et même parfois personnelles, le nombre de ces expatriés est en croissance constante. En contrepartie un nombre important d’étrangers viennent s’installer en France. Avec tout départ ou arrivée il y a des situations juridiques qui changent, or les français qui s’expatrient à l’étranger, transfèrent leur lieu de résidence, mais ils transfèrent parfois aussi leur domicile fiscal. Ainsi, ils seront soumis à un régime, dit régime des non-résidents qui a une nature fiscale différente de celui des résidents. En effet, ce régime s’applique à priori sur les régimes matrimoniaux et les éventuelles cessions d’un bien immobilier ou des valeurs immobilières. La même chose s’applique sur les étrangers expatriés en France. Effectivement, s’ils gardent leur domicile fiscal hors de France, ils sont soumis eux aussi au régime des non-résidents. Cependant, dans le cas où ils décident de changer leur résidence fiscale, ils sont traités fiscalement comme les nationaux ; à titre égal. Ainsi, cela peut créer une situation juridique et fiscale complexe qui représente un sujet de recherche à grand potentiel.

Today the world has become a village that is not interested much in the traditional look of the borders because it releases more and leaves room for the free movement of people and capital. In the field of real estate, this movement is visible because the international real estate investment has grown. If we look at the numbers of property transactions, we see the large number of foreigners who buy property in France, either to live or to sell them and realize surplus value because real estate is a very flourishing sector investment and a reliable enough money location. Today, many French left France for several reasons; economic, cultural, professional and even personal, the number of expatriates is growing steadily. In return a large number of foreigners coming to live in France. With every departure or arrival there of legal situations that change, or the French who emigrate abroad, transfer their place of residence, but they sometimes move their tax residence. Thus, they will be subject to a system, said system for non-residents a different tax nature of the residents. Indeed, this system applies a priori on matrimonial property regimes and the possible sale of real estate or real estate. The same applies to foreign expatriates in France. Indeed, if they keep their tax residence outside France, they are subject also to the non-resident scheme. However, if they decide to change their tax residence, they are tax treatment as nationals; equally. Thus, it can create a complex legal and tax situation represents a great potential in research topic.