Le droit à la carrière des agents publics contractuels territoriaux.

par Michelle MEZENE NNANG

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Jacques Fialaire.

Thèses en préparation à Nantes Université , dans le cadre de DSP - Droit et Science Politique (Nantes) depuis le 01-01-2015 .

Résumé

Enjeu incontournable de la réforme territoriale, la mutualisation se doit d’être exemplaire dans sa mise en œuvre afin de renforcer la qualité de service à l’égard des bénéficiaires des politiques publiques. Présentée, comme un levier pour réaliser des économies d’échelle, la mutualisation est en effet à même, dès lors que l’on raisonne à moyen et long terme, de renforcer l’efficience des administrations publiques locales en allouant au mieux les ressources humaines au sein du <<bloc>> commune-communauté. La mutualisation, dans son acception générique, recouvre en effet des réalités parfois très différentes. Cependant, au terme des précisions juridiques contenues dans la réforme, on peut considérer que la mutualisation se définit comme la situation d’un service et de ses agents placés sous une autorité hiérarchique partagée. La mutualisation étant un mode de gestion , une conciliation doit s’opérer entre les effets de la mutualisation de services et les garanties liées au statut général, complété par le statut particulier propre au cadre d’emploi concerné. On peut, poser comme hypothèse probable un besoin d’adaptation du cadre statutaire.

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