La distinction entre principes et droits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

par Nessrine Grini

Projet de thèse en Droit communautaire

Sous la direction de Claude Blumann.

Thèses en préparation à l'Université Paris-Panthéon-Assas , dans le cadre de École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris) depuis le 01-10-2014 .

Résumé

L'évolution de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne a connu une étape majeure avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. En effet, depuis cette date, la Charte des droits fondamentaux de l'UE bénéficie du statut d'acte juridiquement contraignant, au même titre que les traités européens. Ainsi, la Cour de justice et les juridictions nationales disposent d'une source principale de protection des droits fondamentaux. Ce texte constitue, en effet, un véritable catalogue de libertés, de droits et de principes qui ont longtemps été consacrés par le juge européen, comme des principes généraux de droit, en puisant des sources internationales et nationales. Cependant, la Charte opère une différenciation importante entre les principes et les droits, ce qui pose la problématique de l'interprétation et de la justiciabilité de certains. La condition de l'existence d'un acte de mise en oeuvre d'un principe et la condition de son invocation devant le juge pour l'interprétation et la légalité de cet acte constituent des limitations importantes de la justiciabilité des principes. La jurisprudence non cohérente de la Cour de justice témoigne de la subtilité de cette tâche. La récente affaire de l'Association de médiation sociale constitue un mouvement fort de sa jurisprudence antérieure de l'identification des droits fondamentaux invocables dans un litige. Cette étude cherche donc à analyser les notions de "principe" et de "droits" au regard des articles 51 et 52 de la Charte et l'interprétation de la Cour de justice de ces articles.

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