Les contrats publics au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

par Ekaterini Tsiona

Projet de thèse en Droit international

Sous la direction de Fabrice Picod.

Thèses en préparation à l'Université Paris-Panthéon-Assas , dans le cadre de École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris) depuis le 01-10-2014 .

Résumé

Les contrats publics, régis par le droit européen et les directives européennes, sont soumis aux principes généraux du droit et aux droits fondamentaux. La Charte a codifié les droits fondamentaux et ainsi un nouveau corpus de droits a été formé. Le sujet traité se rapporte aux contrats publics et il vise à étudier la manière dont les droits fondamentaux de la Charte s'appliquent à tout type de contrat et de procédure.

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