Les limites de la rétroactivité des annulations pour excès de pouvoir.

par Beatrice Legat

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Laurent Richer.

Thèses en préparation à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) depuis le 24-11-2003 .

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