Les droits de la propriété intellectuelle dans les contrats publics.

par Frédéric Dubois

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Audrey Lebois.

Thèses en préparation à Nantes Université , dans le cadre de Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes) depuis le 01-12-2014 .

Résumé

Les contrats publics recouvrent plusieurs types de conventions (marchés publics, D.S.P,..). Pour conclure ces différents contrats, des procédures doivent être respectées. La passation de ces contrats disparates est nécessaire à l’exécution de l’activité de l’Etat, des collectivités, d’établissements, d’organismes. Ces conventions permettent ainsi la construction de bâtiments (contrat de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux, etc.), la réalisation de prestations informatiques…. Cette passation ainsi que l’exécution de ces contrats, ne se réalise pas sans interaction avec les droits de la propriété intellectuelle (ex : brevet, marque, droit d’auteur,..). En effet, le droit des contrats publics et le droit de la propriété intellectuelle relèvent de la dualité de juridictions, à savoir : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, cette articulation entre les règles de droit public et celles du droit privé est elle conciliable avec ces différentes normes ? Cette dualité permet-elle une passation, une exécution des contrats publics optimale ? Que se passe-t-il en cas de contradiction entre des normes émanant des 2 ordres ? Quelle est la position de la jurisprudence administrative et judiciaire ? Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de droits publics appréhendent-ils bien les droits de la propriété intellectuelle du droit privé qui trouvent à s’appliquer dans l’exécution des contrats publics ?

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