L'OBLIGATION D'EVALUATION EX ANTE DE LA LOI ET LE CONSEIL CONCTITUTIONNEL

par Marine Methivier

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Ariane Vidal-naquet.

Thèses en préparation à Aix-Marseille , dans le cadre de Sciences Juridiques et Politiques (67) , en partenariat avec Droits International, Comparé et Européen (equipe de recherche) depuis le 27-08-2014 .

mots clés

• Sciences de la Société

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