La prééminence du droit en droit positif

The rule of law in positive law

• Auteur / Autrice : Trystan Lauraire
• Direction : Philippe Bonfils
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 03/12/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Adeline Gouttenoire
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Adeline Gouttenoire, Étienne Vergès, Jean-François Renucci, Ariane Vidal-Naquet
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Étienne Vergès, Jean-François Renucci

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conseil de l'Europe

Cour européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Droit européen -- Interprétation

Mots clés libres

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Résumé

« Socle sur lequel repose le droit européen des droits de l’homme », la prééminence du droit trouve un ancrage textuel dans les préambules de la Convention européenne des droits de l’homme et du statut du Conseil de l’Europe ainsi que dans l’article 3 de ce dernier. Elle est également omniprésente dans la jurisprudence de la Cour européenne en tant que fondement de son interprétation finaliste. Bien qu’elle lui attache diverses implications telles que le droit à un tribunal ou le principe de légalité criminelle, la juridiction strasbourgeoise n’en a jamais déterminé le contenu, la prééminence du droit demeurant très largement insaisissable. Une étude systématique et globale des arrêts de la Cour européenne dans lesquels il est fait référence à la prééminence du droit permettra néanmoins de distinguer un concept opérationnel autorisant à l’observer en dehors de ce système de droit. L’analyse du droit européen aboutira du reste à mettre en évidence qu’en dehors de ce seul support verbal de « prééminence du droit », la cour use du concept en se référant à d’autres formules. Il en sera de même dans le système juridique de l’Union européenne. La reconnaissance de ce concept de prééminence du droit conduira à le confronter au droit positif pour déterminer sa réalité. Il peut en effet sembler que le droit interne et les droits européens fassent une place importante à ses exigences même si des poches de résistance subsistent. Il conviendra d’identifier ces hypothèses, à partir d’une étude empirique du droit positif et de proposer des solutions contribuant à une plus grande effectivité du concept

« The basis on which lies European human rights law », the rule of law finds a textual anchorage in the preambles to the European Convention on Human Rights and the Statute of the Council of Europe as well as in the Article 3 of the latter. It is also ubiquitous in the case law of the European Court as the foundation of its contemporain purpose-oriented interpretation. Although it attaches to in various implications such as the right to a court or the principle of criminal legality, the Strasbourg court has never determined the content, the rule of law remaining largely elusive. A systematic and comprehensive study of the decisions of the European Court in which reference is made to the rule of law nevertheless make it possible to distinguish an operational concept allowing it to be observed outside the système of law. The analysis of European law will, moreover, show that apart from the single verbal support of « rule of law », the court uses the concept by referring to other formulas. It will be the same in the legal système of the European Union. Recognition of this concept of the rule of law will lead to confrontation with positive law to determine its reality. It may seem that domestic law and European rights are more important to its requirements event if pockets of resistance remain. These hypotheses should be identified from an empirical study of positive law and solutions contributing to a greater effectiveness of the concept proposed