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Le dossier des morts du séisme de 2010.Les errances du système d'état civil haïtien.

par Jessie Ewald (Benoit)

Projet de thèse en Sciences sociales

Sous la direction de Claudine Dardy et de Mirlande Manigat.

Thèses en préparation à Paris Est en cotutelle avec l'Université Quisqueya UniQ Haiti , dans le cadre de Ecole doctorale Cultures et Sociétés , en partenariat avec Laboratoire interdisciplinaire de recherche sur les transformations des pratiques éducatives et des pratiques sociales (Créteil) (laboratoire) depuis le 01-09-2013 .


  • Résumé

    Dès l'indépendance d'Haïti, les premiers dirigeants du nouvel Etat se sont préoccupés de l'identification de la population. L'Empereur Jean Jacques Dessalines a décidé à travers deux lois de prendre des mesures nécessaires pour identifier la population haïtienne et prévoir des modes de conservation des actes d'état civil rédigés. Le Roi Henri Christophe publia le Code Henri constitué de plusieurs lois, dont une loi civile avec plusieurs articles concernant l'état civil. Le président Jean Pierre Boyer a mis en vigueur le Code civil en 1825. Ce code contient tous les textes fondamentaux régissant l'état civil. Il est encore aujourd'hui le document légal de référence en la matière. L'Etat Civil est un service public chargé d'établir et de conserver les actes d'état civil. C'est une structure légale dont le rôle est de dresser les pièces juridiques devant justifier l'identité juridique d'une personne à chaque étape de sa vie. 2- L'acte de naissance est la première pièce d'Etat Civil que doit recevoir tout être humain à la naissance. D'après les lois haïtiennes, chaque membre de la société doit être inscrit dans le registre d'état civil à sa naissance, de manière à être pris en compte par l'Etat auquel il appartient. Cet acte lui servira tout au long de son existence, permettant la rédaction d'autres actes d'état civil à obtenir, pour différentes transactions ou activités professionnelles et commerciales. D'après nos constats, ces considérations sont principalement prises en compte principalement pour l'acte de naissance. L'acte de décès n'est pas vraiment pris en compte malgré son rôle tout aussi important en cas de mort, d'absence ou de disparition. Pourtant, une déclaration de décès est impossible sans une preuve (certificat de décès, constat du juge de paix, page du journal de publication) et n'est pas systématique à la récupération ou l'identification des cadavres. la loi fixe tout ce qui doit être fait comme démarche pour la déclaration de décès et l'obtention de l'acte de décès. Par ailleurs, la loi haïtienne prévoit une procédure de déclaration de décès pour les disparus dans certaines conditions ou toute personne constatée absente dont on n'est pas sûr de sa situation. Dans ce cas, il faut faire une requête auprès du Commissaire du Gouvernement qui saisit le Doyen. Si les faits ne sont pas clairs, une enquête est ordonnée suivie d'un jugement, qui conduira à une déclaration de décès. Force est de constater que les normes étatiques en matière d'etat civil, d'identification national, restent souvent extérieures aux pratiques. À cause des faiblesses structurelles, des pratiques qui se trouvent à la lisière entre normes étatiques et pratiques coutumières se sont développées et tendent à s'imposer par-delà les règles de droit. Il y a eu plusieurs centaines de milliers de morts et de disparus et a frappé au cœur de la capitale Port-au-Prince. Ce qui est venu compliquer davantage cette situation déjà extrêmement difficile. Plusieurs centaines de milliers de morts et de disparus ont été enregistrés. En quelques secondes, Port-au-Prince déjà en situation de grande précarité, a vu son état de délabrement, la faiblesse de ses structures ainsi que de ses pouvoirs locaux, exposés à la face du monde. Un paysage nettement plus dégradé dans lequel tout est à reconstruire a succédé au précédent. Les nombreuses victimes piégées sous les décombres, la fuite des personnes des quartiers après le séisme, l'exode vers d'autres villes du pays, l'absence d'un système centralisé de comptage des victimes, l'extrême urgence de répondre aux besoins les plus immédiats d'une population soudainement démunie et meurtrie par la catastrophe sismique, la désorganisation des institutions et services publics structurellement dépourvus de moyens d'intervention pour faire face à des catastrophes de l'ampleur du séisme de 2010, tout converge pour souligner l'impossibilité d'une évaluation relativement exacte du nombre des victimes. Bien qu'il n'y ait pas de données statistiques disponibles les concernant, la majorité des morts n'ont pas pu être identifiés et seulement moins de 5% d'acte de décès ont pu être fournis selon les organismes privés et publics intervenant sur le terrain. Suite à cette tragédie humaine, la question de la modernisation de l'Etat Civil haïtien et de l'Identification des citoyens et des citoyennes se pose de manière plus cruciale face au manque de ressources humaines compétentes, de matériels et équipements appropriés, de l'éloignement des centres d'état civil, sans compter les tracasseries et des lourdeurs administratives, l'analphabétisme et le manque d'information de la population. S'il est vrai que cette situation ne date pas du séisme de 2010, force est de reconnaitre que cette tragédie nationale a remis sous les projecteurs un dilemme vieux de plus de deux siècles jamais cependant résolu par les dirigeants haïtiens et cela malgré une évidente préoccupation. En réalité, il n'existe actuellement aucune donnée statistique précise et vraiment fiable sur le nombre de morts lors du séisme de 2010. L'identification systématique officielle des victimes du séisme n'a pas été finalisée au grand dam des familles concernées et de l'organisation des services de l'État. Un très grand nombre de familles qui ont perdu des proches lors du tremblement de terre ne disposent d'aucun document de déclaration officielle de décès et sont dans l'incapacité juridique de régler la situation familiale résultant du ou des décès encourus. Les noms de très nombreuses personnes décédées figurent toujours dans les archives nationales et sur les listes électorales. Devant l'imprécision et les lacunes d'informations disponibles, l'État se trouve en même temps démuni pour cibler adéquatement ses interventions auprès de la population. Les modalités de gestion des décès provoqués par le séisme constituent un exemple typique des lacunes du fonctionnement du système d'état civil haïtien En effet, le dossier du dénombrement des morts a servi de révélateur de lacunes structurelles profondes des institutions et services publics en Haïti. Dix ans après la catastrophe, le dossier des morts lors du séisme de 2010 reste un dossier ouvert. Apres le tremblement de terre, des institutions nationales, des organisations internationales et de la société civile ont tenté de répondre aux besoins de la population en matière d'Etat civil et d'identification nationale. Entre les acteurs étatiques (les Officiers d'état civil, l'Office nationale d'identification -ONI) les Archives nationales, le Ministère de la justice, le Tribunal de Première Instance), les organismes internationaux (l'Organisation des Etats américains -OEA, Viva Rio du Brésil) ; les bailleurs de fonds : la Banque Interaméricaine de Développement -BID, l'Agence canadienne de développement internationale -ACDI, le programme des Nations Unies de développement (PNUD) ; les autres acteurs (les raquetteurs, la population), les problèmes donnent lieux à toutes sortes de rivalités, de conflits tant au niveau des paradigmes qu'au niveau des solutions à porter. On assiste à un véritable imbroglio lié aux imprécisions, aux contradictions relevant le plus souvent du jeu des acteurs. Une multiplicité d'acteurs implique très souvent une multiplicité de logiques, d'intérêts, d'agenda, de pratiques et de manière de faire. En ce sens, elle divise l'autorité juste au moment où les circonstances exigent l'unité d'action. Dès lors serait-ce possible d‘envisager la mise en branle d'une dynamique effective de modernisation de l'état civil? Nous envisageons dans le cadre de ce travail de reconstituer les logiques et dynamiques de l'action publique à l'œuvre en matière d'etat civil et d'identification nationale dans le cadre de la reconstruction post séisme. Nous nous attarderons sur les représentations et les pratiques des usagers pour l'obtention des pièces d'état civil et à la dynamique dans l'identification et la gestion des morts notamment des zones de Port-au-Prince fortement touchées par le séisme. Que cela soit en matière mise en place du système d'état civil et d'identification nationale ou de manière générale, il nous semble – nous émettons ici notre hypothèse de départ - que la multiplicité des acteurs publics intervenant dans la question de l'état civil et de l'identification nationale constitue un élément de blocage à sa modernisation. Pour nous, cette mosaïque d'acteurs de conceptions différentes entraine très souvent une pluralité de logiques, d'intérêts, d'agenda, de pratiques et de savoir-faire. Ce qui conduit à diviser l'autorité et à éparpiller les actions alors que l'unité serait de règle. Nous nous proposons de répondre à la question suivante : « dans le cadre d'une reconstruction après un séisme, dans quelle mesure les logiques des acteurs influent sur le processus de modernisation de l'etat civil et de l'identification nationale des citoyennes et des citoyens ? De plus, en matière de modernisation de l'etat civil et d'identification nationale, ne serait-il pas plus productif dans la perspective d'une reconstruction durable de renforcer les institutions étatiques, de faire en sorte que le gouvernement puisse remplir ses fonctions, de telle sorte que l'État haïtien puisse prendre en charge et piloter le développement du pays? Nous souhaiterons apporter par cette recherche, un éclairage nouveau sur le phénomène de l'etat civil et l'identification nationale et insister sur la place centrale de l'identification nationale dans le processus du développement. L'identification des facteurs influençant le processus d'identification nationale notamment à travers le décèlement du jeu des différents acteurs impliqués ainsi que les logiques qui les motivent est un élément clef sur lequel nous souhaitons concentrer notre travail. Dans cet esprit, un exercice de mise en relief du rôle des principales institutions chargées de l'état civil et de l'identification nationale, se présente comme un impératif. La démarche sera centrée sur la gestion du dossier des décès survenus lors du séisme de 2010. Il s'agit avec ce volet du dossier des morts provenant du séisme de 2010 d'examiner comment l'identification a été réalisée et aussi comment se sont déroulées les démarches administratives d'état civil relatives à ces décès. L'analyse sera approfondie à l'aide d'une enquête de terrain. La collecte des données se fera par le choix d'un échantillonnage que nous qualifions de « thématique ». Ce type de recherche nous réfère aux approches méthodologiques de Mucchielli, ; Hutchinson, 1993 a ; Strauss et Corbin, 1998. Les participantes et participants aux entrevues seront choisis en fonction de leur connaissance du domaine à traiter (le dossier des décès liés au séisme de 2010) et non pour leur représentativité d'une population étudiée. La collecte d'informations obtenue à partir de ce type d'échantillon, s'inscrira dans une démarche inductive. A cet effet, nous disposerons d'une gamme diversifiée de « personnes provenant de milieux différents ou présentant des caractéristiques divergentes afin d'augmenter les chances de découvrir des variations conceptuelles ».(Strauss et Corbin,1998). Pour rester cohérent avec ce principe, les entrevues se sont réalisées auprès de différentes catégories de personnes : des familles de victimes du séisme de 2010, des fournisseurs de services d'état civil, des accompagnatrices et accompagnateurs des parents des victimes, des intervenantes et intervenants d'associations nationales et d'organismes internationaux, des personnes concernées en raison de leur implication personnelle et spontanée ou professionnelle dans le domaine. Des professionnels du droit et des académiciens seront mis à profit pour faciliter la convergence et aboutir à une compréhension exhaustive des enjeux du sujet à traiter. Cette démarche, sous l'espérons, permettra de dégager progressivement une image synthétique du thème étudié, de préciser les pistes de réflexions et d'avoir une idée plus globale sur les enjeux pour chaque acteur.

  • Titre traduit

    The file of deaths from the 2010 earthquake.The wanderings of the Haitian civil status system


  • Résumé

    
After Haiti's independence, the first rulers of the new state became concerned with identifying the population. Emperor Jean Jacques Dessalines decided through two laws to take the necessary measures to identify the Haitian population and provide for ways of preserving written civil status documents. King Henri Christophe published the Henri Code consisting of several laws, including a civil law with several articles concerning civil status. President Jean Pierre Boyer brought the Civil Code into force in 1825. This code contains all the basic texts governing civil status. It is still the legal reference document in this area today. The Civil Status is a public service responsible for establishing and maintaining civil status documents. It is a legal structure whose role is to draw up the legal documents that must justify the legal identity of a person at each stage of their life. 
The birth certificate is the first civil status document that every human being must receive at birth. According to Haitian law, each member of society must be entered in the civil status register at birth, so as to be taken into account by the state to which he belongs. This act will serve him throughout his existence, allowing the drafting of other civil status documents to be obtained, for various transactions or professional and commercial activities. According to our findings, these considerations are mainly taken into account mainly for the birth certificate. The death certificate is not really taken into account despite its equally important role in the event of death, absence or disappearance. However, a declaration of death is impossible without proof (death certificate, report of the justice of the peace, newspaper page) and is not systematic in the recovery or identification of corpses. the law sets out everything that must be done in the process of declaring the death and obtaining the death certificate. In addition, Haitian law provides for a death declaration procedure for the missing under certain conditions or any person found absent whose situation is not sure. In this case, a request must be made to the Government Commissioner who refers the matter to the Dean. If the facts are not clear, an investigation is ordered followed by a judgment, which will lead to a declaration of death. 
It must be noted that state standards in matters of civil status and national identification often remain outside practices. Because of structural weaknesses, practices that lie on the border between state norms and customary practices have developed and tend to impose themselves beyond the rule of law. There were several hundred thousand dead and missing and struck in the heart of the capital Port-au-Prince. This has further complicated this already extremely difficult situation. Several hundred thousand deaths and missing have been recorded. In a few seconds, Port-au-Prince, already in a very precarious situation, saw its state of disrepair, the weakness of its structures as well as of its local authorities, exposed to the face of the world. A much more degraded landscape in which everything needs to be rebuilt succeeded the previous one. 
The many victims trapped under the rubble, the flight of people from the neighborhoods after the earthquake, the exodus to other cities in the country, the absence of a centralized system of counting victims, the extreme urgency of meeting the needs. the most immediate of a population suddenly destitute and bruised by the seismic disaster, the disorganization of public institutions and services structurally deprived of means of intervention to face disasters of the magnitude of the 2010 earthquake, everything converges to highlight the impossibility of a relatively accurate estimate of the number of victims. Although there are no statistical data available concerning them, the majority of deaths could not be identified and only less than 5% of death certificates could be provided according to the private and public organizations intervening on field. Following this human tragedy, the question of the modernization of the Haitian Civil Status and the Identification of citizens arises more crucially in the face of the lack of competent human resources, appropriate materials and equipment, remoteness from civil status centers, not to mention red tape and red tape, illiteracy and lack of information among the population. While it is true that this situation does not date from the 2010 earthquake, it must be recognized that this national tragedy has put back in the spotlight a dilemma dating back more than two centuries, never yet resolved by the Haitian leaders and this despite an obvious concern. 
In reality, there is currently no precise and truly reliable statistical data on the number of deaths during the 2010 earthquake. The official systematic identification of the victims of the earthquake has not been finalized, to the chagrin of the families concerned and of the population. organization of state services. A very large number of families who lost loved ones in the earthquake do not have any official death declaration documents and are legally unable to resolve the family situation resulting from the death (s) incurred. The names of very many deceased persons still appear in the national archives and on the electoral rolls. Faced with the imprecision and lack of information available, the state is at the same time powerless to adequately target its interventions to the population. The methods of managing deaths caused by the earthquake are a typical example of the shortcomings in the functioning of the Haitian civil registration system. Indeed, the death count file has served to reveal the deep structural shortcomings of public institutions and services in Haiti. Ten years after the disaster, the file of deaths in the 2010 earthquake remains an open file. After the earthquake, national institutions, international organizations and civil society attempted to meet the needs of the population in matters of civil status and national identification. Between state actors (Civil Status Officers, the National Identification Office -ONI) the National Archives, the Ministry of Justice, the Court of First Instance), international organizations (the Organization of American States - OEA, Viva Rio from Brazil); donors: the Inter-American Development Bank-IDB, the Canadian International Development Agency -ACDI, the United Nations Development Program (UNDP); the other players (snowshoers, the population), the problems give rise to all kinds of rivalries, conflicts both at the level of paradigms and at the level of solutions to be carried out. We are witnessing a real imbroglio linked to imprecisions, to contradictions most often relating to the play of the actors. A multiplicity of actors very often implies a multiplicity of logics, interests, agendas, practices and ways of doing things. In this sense, it divides authority just when circumstances call for unity of action. Would it therefore be possible to consider setting in motion an effective dynamic for the modernization of civil status? 
As part of this work, we plan to reconstitute the logics and dynamics of public action at work in terms of civil status and national identification in the context of post-earthquake reconstruction. We will focus on the representations and practices of users for obtaining civil status documents and the dynamics in the identification and management of the dead, especially in areas of Port-au-Prince heavily affected by the earthquake. Whether in terms of setting up the civil status and national identification system or in general, it seems to us - we are making our starting hypothesis here - that the multiplicity of public actors intervening in the issue of status civil and national identification is an obstacle to its modernization. For us, this mosaic of actors of different conceptions very often leads to a plurality of logics, interests, agenda, practices and know-how. This leads to dividing authority and scattering actions when unity is the rule. We propose to answer the following question: "in the context of reconstruction after an earthquake, to what extent the logics of the actors influence the process of modernization of civil status and the national identification of citizens. citizens ? In addition, in terms of modernizing civil status and national identification, would it not be more productive in the perspective of sustainable reconstruction to strengthen state institutions, to ensure that the government can fulfill its functions? , so that the Haitian State can take charge and steer the development of the country? Through this research, we would like to shed new light on the phenomenon of civil status and national identification and insist on the central place of national identification in the development process. The identification of the factors influencing the national identification process, in particular through the identification of the play of the different actors involved as well as the logics that motivate them is a key element on which we wish to focus our work. In this spirit, an exercise to highlight the role of the main institutions responsible for civil status and national identification is imperative. The approach will be centered on the management of the file of deaths that occurred during the 2010 earthquake. With this part of the file of deaths from the 2010 earthquake, it is a question of examining how the identification was carried out and also how the process went. the administrative procedures for civil status relating to these deaths. The analysis will be deepened using a field survey. Data collection will be done by choosing a sample that we qualify as "thematic". This type of research refers us to the methodological approaches of Mucchielli,; Hutchinson, 1993 a; Strauss and Corbin, 1998. Interview participants will be chosen on the basis of their knowledge of the area to be dealt with (the 2010 earthquake-related death file) and not for their representativeness of a population studied. The collection of information obtained from this type of sample will be part of an inductive process. For this purpose, we will have a diverse range of "people from different backgrounds or with divergent characteristics in order to increase the chances of discovering conceptual variations" (Strauss and Corbin, 1998). To remain consistent with this principle, the interviews were carried out with different categories of people: families of victims of the 2010 earthquake, providers of civil status services, carers and companions of the parents of the victims, caregivers. national associations and international organizations, people concerned because of their personal and spontaneous or professional involvement in the field. Legal professionals and academics will be used to facilitate convergence and achieve a comprehensive understanding of the issues of the subject to be dealt with. This approach, hopefully, will gradually bring out a synthetic image of the theme studied, specify avenues for reflection and have a more general idea of ​​the issues for each actor.