La mise en question de l’arbitrage d’investissement et la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États

The backlash against investment arbitration and investor-State dispute settlement reform

• Auteur / Autrice : Vanina Sucharitkul
• Direction : Yves Nouvel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 08/07/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Geneviève Bastid Burdeau, Hamid Ghoutchini-Gharavi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Patrick Jacob, Walid Ben Hamida

Mots clés

Mots clés contrôlés

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états (1965)

Droit et État

Arbitrage international

Investissements étrangers -- Droit international

Mots clés libres

Règlement des différends entre investisseurs et État

RDIE

Groupe de travail III de la CNUDCI

Réforme du RDIE

Système de Cour d’Investissement

Cour Multilatérale d’Investissement

Convention CIRDI

Règles de transparence

Mécanisme d’appel

Incohérence de sentences arbitrales

Investor-State Dispute Settlement

ISDS

UNCITRAL Working Group III

ISDS Reform

Investment Court System

Multilateral Investment Court

ICSID Convention

Transparency Rules

Appellate Mechanism

Inconsistent Arbitral Awards

Résumé

Au cours des dernières décennies, le régime de règlement des différends entre investisseurs et États (« RDIE »), par le biais de l’arbitrage ad hoc, a été l’objet d’un examen approfondi et de critiques croissantes. Au fur et à mesure que les États défendeurs de diverses régions ont perdu des affaires d’arbitrage d’investissement, ils ont été comme désenchantés par ce type de mécanisme de résolution des litiges, dans ce qui est désormais connu comme le contrecoup de l’arbitrage d’investissement. Plus récemment, ces critiques se sont intensifiées au point que l’Union Européen a remplacé le RDIE contemporain par une cour permanente d’investissement pour régler ces différends. Une approche intermédiaire de la réforme du système par l’établissement d’un organe d’appel visant à donner de la cohérence aux nombreuses sentences arbitrales ad hoc est également envisagée. Cette thèse analyse les principales critiques du système du RDIE actuel afin d’examiner sa pertinence et effectue une comparaison entre les options de réforme, la manière dont elles sont censées résoudre les défauts du système, ainsi que les implications découlant de certaines des solutions les plus débattues. L’objectif de la thèse est de faire valoir qu’une refonte radicale ou révolutionnaire du système d’arbitrage des investissements ne fera que générer des incertitudes, susciter des problèmes juridiques et pratiques très complexes, et ne n’apportera finalement pas de meilleurs résultats. L’accent devrait plutôt être mis sur une indispensable évolution ou réforme substantielle au niveau des traités, afin de tirer les leçons des cas passés et de s’assurer que la rédaction des traités répond mieux aux défis actuels.

The dispute settlement regime between investors and States through ad hoc arbitration has come under heavy scrutiny and mounting criticism in the past few decades. As respondent States in various regions have lost investment arbitration cases, those States have become disenchanted with this form of dispute resolution mechanism in what has become known as the backlash against investment arbitration. More recently, these critiques have escalated to the extent that the European Union has replaced it with a completely new scheme that includes dismantling the investment arbitration system by replacing it with a permanent investment court to settle such disputes in its trade agreement. An intermediate approach to reforming the system, the establishment of an appellate body aimed at providing consistency to the numerous ad hoc arbitration awards, is also being considered. This thesis analyses the main criticisms of the current investor-State dispute settlement (“ISDS”) system to determine its validity and carries out a comparison between the policy reform options, how they are intended to solve the system’s purported flaws, as well as the implications arising from some of the hotly debated options. The aim of the thesis is to argue that drastic overhaul or revolutionary reform to the investment arbitration system will only lead to uncertainties, more complex legal and practical problems and would not yield better results. Instead, the focus should be on the evolution of substantive reform at the treaty level, to address the lessons learned from past cases and ensure that treaty drafting responds to current day challenges.