Thèse soutenue

Le rescrit en matière administrative

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Auteur / Autrice : Pierre-Olivier Rigaudeau
Direction : Camille Broyelle
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance le 18/09/2020
Etablissement(s) : Paris 2
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean Maïa, Jacques Petit, Benoît Plessix
Rapporteurs / Rapporteuses : Pascale Idoux, Olivier Négrin

Résumé

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Le rescrit en matière administrative est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n’est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d’effets contractuels. Il n’a pas pour objet d’offrir un droit à la carte. Il n’a pas d’effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d’induire des rapports de loyauté entre l’administration et l’administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l’acte unilatéral. Les obstacles conte le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions et renseignent sur le rôle assigné à l’État aujourd’hui.