La régularisation fiscale en France des avoirs étrangers non déclarés

Tax regularisation in France of undeclared foreign assets

• Auteur / Autrice : Laurent Goudarzi
• Direction : Stéphane Lavigne
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 11/01/2019
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public
• Partenaire(s) de recherche : référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Avoirs étrangers

Secret bancaire

Fraude fiscale

Compliance

Foreign assets

Bank secrecy

Tax fraud

Compliance

Résumé

« La régularisation fiscale des avoirs étrangers non déclarés » Par Monsieur Laurent GOUDARZI La régularisation des avoirs étrangers non déclarés représente le fer de lance de l'administration fiscale dans sa lutte contre la fraude fiscale et ne cesse de progresser grâce aux échanges de fichiers bancaires entre Etat permettant d'identifier de nouveaux détenteurs de comptes. Même si le Service de Traitement de Déclarations Rectificatives (STDR) a fermé ses portes le 31 décembre 2017, 7500 dossiers sont en attentes de traitement (selon la réponse du ministère de l'Action et des Comptes publics publiée au JOAN, le 9 octobre 2018). Constatant qu'un tel délit de fraude fiscale cause des milliards d'euros de pertes de recette étatique, le Gouvernement a, en premier lieu, mis en place une unique cellule de régularisation dite « cellule Woerth » en 2009 assurant une mise en conformité légale et rapide du contribuable plutôt que de l'exposer à des sanctions financières plus importantes. Peu persuasive à cause des pénalités astreintes, les circulaires ministérielles Cazeneuve et Sapin de 2013 et 2014 succèdent avec succès à ladite cellule notamment grâce à la création de nouveaux pôles de traitement de régularisation et une réduction des majorations et amendes. Soit dit en passant, ces cellules de régularisation sont des antennes de la Direction Nationale de Vérification de Situation Fiscale (DNVSF), elle-même rattachée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui dispose d'une logistique importante contre la fraude fiscale avec la Brigade Nationale de la Répression de la Fraude Fiscale (BNRDF) et utilise des fichiers informatiques capables de recenser des comptes bancaires étrangers et d'assurer une gestion informatique des demandes de relevés bancaires nécessaires aux différentes procédures fiscales: telles sont les missions respectives d'EVAFISC et de FIBANC. Hormis les pénalités prévues par les circulaires, l'intervention du droit pénal renforce l'incitation des contribuables à se régulariser avec deux lois : les lois du 6 décembre 2013 n°2013-1115 et n°2013-1117 réformant la répression de la fraude fiscale et de la grande délinquance économique et complétés par une loi de transposition du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre de la procédure pénale visent à rappeler aux repentis fiscaux le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt et la répression de la fraude fiscale, source d'un fléau qui creuse le déficit budgétaire de l'Etat. Ces sanctions destinées à ces fraudeurs concernent également les établissements financiers, majoritairement suisses, qui sont dans le collimateur des administrations fiscales et de plusieurs juridictions pour avoir favorisé le transfert de capitaux dans des banques privées helvétiques et qui ont fait l'objet de lourdes condamnations. Ils subissent des assauts de toutes parts : des pressions politiques internationales à enterrer le secret bancaire et l'engagement de leur responsabilité par leurs clients pour défaut de conseils quant à la gestion de leur compte. Avec la multiplication progressive d'accords et de conventions bilatérales pour évoluer les législations et pratiques des administrations nationales vers plus de transparence et d'échange de renseignements, la Suisse se délaisse d'une partie de sa souveraineté fiscale en sortant de la liste grise de l'OCDE en 2010, puis du groupe des pays peu coopératifs en matière d'entraide fiscale en mars 2015. Cette avancée législative de la part de la Suisse harmonise et facilite les échanges administratives fiscales entre les Etats mais une question reste en suspend : Qu'en est-il du secret bancaire ? Les établissements bancaires continueront- ils à conserver l'identité de leurs clients en dépit de ces nouvelles exigences conventionnelles ? A ces questions, deux évènements majeurs vont contribuer à l'érosion du secret bancaire. Initialement, la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 18 mars 2010 qui impose une série d'obligations déclaratives aux institutions financières constituant les prémices de la fin du secret bancaire avant que l'accord de Berlin, signé par une cinquantaine d'Etats le 29 octobre 2014 impose définitivement la disparition du secret bancaire suisse en 2018.

« THE TAX REGULARIZATION OF UNDECLARED ASSETS HELD ABROAD » By Mr Laurent GOUDARZI The regularization of foreign assets undeclared represents the spearhead of the tax administration in combating tax evasion and only continues to grow through the sharing of banking files between States to identify new account holders. Even if the 'Service de Traitement de Déclarations Rectificatives' or the French Service of processing of Declarations Rectificatives (STDR) closed its doors on December 31, 2017, 7500 records are expectations of treatment (according to the Department of Action and Public Account's response published in “Journal Officiel de l'Assemblée Nationale”, JOAN, on October 9, 2018) Noting that such an offence of tax fraud cause billions of euros of losses of State recipe, the French Government has, in the first place, implemented a single cell of so-called regularization 'Cell Woerth' in 2009 ensuring a legal and fast compliance of the taxpayer rather than expose it to greater financial penalties. Little persuasive because of penalties, ministerial circulars Cazeneuve and Sapin of 2013 and 2014 go successfully to the cell through the creation of new centers of treatment of regularization and a reduction of surcharges and fines. Either way, these cells of regularization are antennas of the French National Directorate of audit of tax Situation (DNVSF), itself attached to the French General Directorate of public finance (DGFiP) which has a significant logistics tax fraud with the French national Brigade of Repression of tax fraud (BNRDF) and uses computer files able to identify foreign bank accounts and a computer management of applications for bank statements necessary to the tax procedures: these are the respective missions of EVAFISC and FIBANC. Apart from penalties under the ministerial circulars, the intervention of the criminal law strengthens the incentive for taxpayers to regularize themselves with two laws: the laws of December 6, 2013 n ° 2013-1115 and n ° 2013-1117 reforming repression of tax evasion and of the great comprehensive and economic crime by a law of transposition of May 27, 2014 on the right to information in the context of criminal proceedings are intended to remind the repentant tax the principle of equality of citizens before the tax and the repression of tax fraud, the source of a plague that digs the State budget deficit. These sanctions for these fraudsters also concern the financial institutions, mostly Swiss, who are in the crosshairs of tax administrations and jurisdictions to have fostered the transfer of capital in the Swiss private banks and who have been the subject of heavy convictions. They suffer assaults from all sides: international political pressure to bury the banking secrecy and the commitment of their responsibility by their clients for lack of advice on managing their account. With the gradual multiplication of agreements and conventions bilateral to evolve legislation and practices of national administrations towards more transparency and exchange of information, the Switzerland leaves part of his fiscal sovereignty out of the list gray OECD in 2010, then the Group of uncooperative countries on mutual tax assistance in March 2015. This legislative progress on the part of the Switzerland harmonizes and facilitates tax administrative exchanges between States but a question remains: what about secrecy? Will banking institutions will continue to keep the identity of their clients despite the new conventional requirements? These issues two major events will contribute to the erosion of bank secrecy. Initially, American law Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) of March 18, 2010, which requires a series of declarative obligations to financial institutions making up the beginnings of the end of banking secrecy before the Berlin agreement, signed by some 50 States on October 29, 2014 definitely imposes the disappearance of Swiss banking secrecy in 2018.