Le champ d'application du Règlement insolvabilité du 20 mai 2015

par Candice Michel

Projet de thèse en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Laura Sautonie-laguionie.

Thèses en préparation à Bordeaux , dans le cadre de DROIT , en partenariat avec INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE (laboratoire) depuis le 03-10-2018 .


  • Résumé

    Les procédures d'insolvabilité présentent de plus en plus souvent une dimension européenne qui vient complexifier la situation dès lors qu'il faudra coordonner l'action de plusieurs juridictions et praticiens, ainsi que l'application de différentes lois. Le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 dit « Insolvabilité bis » a été instauré dans cet objectif par le législateur européen qui souhaite que les procédures transfrontalières au sein de l'Union européenne fonctionnent efficacement. Aux conséquences classiques d'une procédure collective – risques pour l'emploi et l'économie, sanctions des dirigeants, fragilité du marché – s'ajoutent les difficultés nées de la dimension internationale. Les effets de la procédure se réaliseront en effet sur le sol de plusieurs Etats, lesquels n'ont pas tous la même approche du droit de l'insolvabilité. Entré en application depuis peu, le 26 juin 2017, le règlement insolvabilité bis réalise un certain rapprochement et une coordination des législations nationales en prévoyant des règles européennes uniformes de conflits de juridictions et de lois, ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions. Mais pour que jouent ces mécanismes, encore faut-il que le règlement soit applicable, celui-ci ne s'appliquant pas de façon universelle à toutes les situations d'insolvabilité, ce qui pose la question fondamentale et pratique de son champ d'application. En dépit des nombreuses modifications apportées lors de la révision de son prédécesseur, des insuffisances demeurent dès lors que plusieurs points problématiques concernant le champ d'application territorial mais aussi le champ d'application matériel restent sans réponse.

  • Titre traduit

    The scope of the Regulation (EU) on insolvency proceedings of 20 May 2015


  • Résumé

    En cours.