Les conditions de participation et l'exclusion des appels d'offres : une approche comparée entre le Brésil, la France et l'Italie.

Eligibility and exclusion requirements for bidding : a comparative approach between Brazil, France and Italy

I requisti di partecipazione e l'esclusione dalle gare d'appalto : un approccio comparato tra Brasile, Francia e Italia

• Auteur / Autrice : Henrique Savonitti Miranda
• Direction : Dimitri Girotto, Jean-Jacques Pardini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 10/07/2020
• Etablissement(s) : Toulon en cotutelle avec Università degli studi. Dipartimento di Scienze Giuridiche (Udine, Italie)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines. ED 509 (Toulon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement d'accueil : Università degli studi. Dipartimento di Scienze Giuridiche (Udine, Italie)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon)
• Jury : Président / Présidente : Leopoldo Coen
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michaël Bardin, Federica Rassu
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Leopoldo Coen, Sandro De Nardi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public

Administration publique

Appels d'offres

Italie

France

Brésil

Droit comparé

Mots clés libres

Administration publique

Appels d'offres

Pouvoir discretionnaire

Critères de participation

Exclusion

Critères généraux

Critères spéciaux

Offres irrégulières

Public administration

Bidding

Discretion

Participation criteria

Exclusion

General criteria

Special criteria

Irregular offers

Résumé

Les critères pour la participation et pour l’exclusion aux procédures d’appels d’offres : une approche comparée entre Brésil, France et Italie. Le procès de sélection des fournisseurs est un défi fondamental pour toute organisation. Dans l’administration publique ce thème devient encore plus complexe, compte tenu des dispositions légales en vigueur qui visent essentiellement à garantir le respect du principe constitutionnel de l’égalité, "pierre angulaire" de tout système juridique. L’administration publique a le droit de définir les critères de participation et de comparer les offres avancées par les différentes parties intéressées à exercer un emploi, fournir un bien ou un service afin de choisir l’offre la plus avantageuse. De l’autre côté, les parties concernées ont le droit de participer à une procédure administrative appropriée qui prévoit un traitement égalitaire et non discriminatoire pour les différents soumissionnaires. Contrairement aux particuliers, les administrations publiques n’ont pas la liberté de choisir de manière discrétionnaire les acteurs avec qui négocier, mais elles doivent prendre cette décision dans le domaine de procédures garantissant, d’un côté, l’accord le plus favorable et l’exécution dans de meilleures conditions de tranquillité et de sécurité et, de l’autre côté, la possibilité pour les opérateurs économiques de concourir sur un pied d’égalité pour l’attribution du marché. Le pouvoir discrétionnaire est souvent considéré comme le remède nécessaire contre la rigidité des règles, les automatismes qui ne permettent pas d’adapter l’appel d’offres et l’adjudication aux exigences concrètes de l’administration, le formalisme dominant qui souvent sépare inévitablement la décision légitime de celle correcte et efficace. L’objectif est de fixer les limites du pouvoir discrétionnaire dont l’administration publique dispose afin de déterminer l’objet, établir les conditions nécessaires pour participer aux appels d’offres et leurs hypothèses d’exclusion. Ces conditions doivent être appliquées sans violer le principe d’égalité et en fonction de critères de logique, du raisonnable et de proportionnalité non discriminatoires, de manière à ne pas représenter une restriction illégitime au droit des entreprises opérant sur le marché. Le but de la thèse est de trouver la ligne de séparation entre le droit de l’administration publique de garantir les conditions de capacité technique, d’organisation, économique et financière, ainsi que d’établir les causes de l’exclusion de l’appel d’offres et le droit des entreprises de ne pas les empêcher d’y participer à cause de critères horribles qui violent les principes d’égalité et de la libre concurrence. L’étude se compose de deux parties. La Première Partie aborde les thèmes qui permettront aux lecteurs des trois pays de connaitre les aspects généraux concernant la discipline dans chacun d’eux par l’analyse de l’évolution historique et réglementaire du système des sources du droit de l’Union européenne (l’étude des différences entre l’UE et le Mercosur, la transposition des règles communautaires et leur mise en œuvre, le dialogue des sources) et l’analyse de la procédure de sélection du contractant (qui contient une petite description des procédures dans les trois pays). Il s’agit, donc, d’une partie plus conceptuelle et "introductive" au sens large. La Deuxième Partie analyse les critères de participation et d’exclusion des procédures d’appels d’offres, à travers l’étude des critères généraux (ou de moralité), les critères spéciaux (critères techniques, économiques et financiers) et les règles de procédure qui permettent de mettre en œuvre la procédure de sélection du contractant. On examine également le rôle des responsables de la procédure et de la commission d’appel d’offres, les caractéristiques du document unique de marché européen (DUME), la régularisation des offres irrégulières et la notation d’entreprise qui est prévue uniquement dans la législation italienne.

Eligibility and exclusion requirements for bidding: a comparative approach between Brazil, France and Italy: The supplier selection process is a fundamental challenge for any organization. In public administration this subject becomes even more complex, taking into account the legal provisions in force which essentially aim at guaranteeing respect for the constitutional principle of equality, "cornerstone" of any legal system. The public administration has the right to define the criteria for participation and to compare the offers put forward by the different parties interested in exercising a job, providing a good or service in order to choose the most advantageous offer. On the other hand, the parties concerned have the right to participate in an appropriate administrative procedure which provides for equal and non-discriminatory treatment for the various tenderers. Unlike individuals, public administrations do not have the freedom to choose the actors with whom to negotiate in a discretionary manner, but they must take this decision in the area of procedures guaranteeing, on the one hand, the most favorable agreement and the 'execution in better conditions of tranquility and security and, on the other hand, the possibility for economic operators to compete on an equal footing for the award of the contract. Discretionary power is often considered the necessary remedy against the rigidity of the rules, the automatic mechanisms which do not allow the tendering and adjudication to be adapted to the concrete requirements of the administration, the dominant formalism which often inevitably separates the legitimate decision of the correct and effective one. The objective is to set the limits of the discretionary power that the public administration has in order to determine the subject, establish the conditions necessary to participate in tenders and their exclusion hypotheses. These conditions must be applied without violating the principle of equality and on the basis of criteria of logic, reasonableness and non-discriminatory proportionality, so as not to represent an illegitimate restriction on the rights of undertakings operating on the market. The aim of the thesis is to find the dividing line between the right of the public administration to guarantee the conditions of technical, organizational, economic and financial capacity, as well as to establish the causes of the exclusion of tendering and the right of companies not to prevent them from participating because of horrible criteria which violate the principles of equality and free competition. The study consists of two parts. The First Part addresses the themes which will enable readers from the three countries to know the general aspects concerning the discipline in each of them by analyzing the historical and regulatory evolution of the system of sources of European Union law (l study of the differences between the EU and Mercosur, the transposition of Community rules and their implementation, the dialogue of sources) and the analysis of the contractor selection procedure (which contains a short description of the procedures in the three country). It is, therefore, a more conceptual and "introductory" part in the broad sense. The Second Part analyzes the criteria for participation and exclusion from tendering procedures, through the study of general criteria (or of morality), special criteria (technical, economic and financial criteria) and the rules of procedures which allow the contractor selection procedure to be implemented. We also examine the role of those responsible for the procedure and the tender committee, the characteristics of the single European market document (ESPD), the regularization of irregular tenders and the company rating which is only provided for in the Italian legislation.