Conseil constitutionnel et économie

French Conseil constitutionnel and Economy

• Auteur / Autrice : Jérémy Martinez
• Direction : Guillaume Drago
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 11/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Guy Canivet, Pascale Idoux, Francesco Martucci
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Julien Bonnet, François Brunet

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

Droit économique

Liberté économique

Droit constitutionnel

Mots clés libres

Droit constitutionnel

Économie

Droits et libertés

Droits et libertés économiques

Droit économique

Juge constitutionnel

Phases préparatoires

Examen de constitutionnalité

Constitutional Law

Economy

Rights

Economical Law

Economical Rights

Constitutional Judge

Preparatory Stage

Résumé

Ce travail a pour objectif de définir les droits et libertés économiques protégés par le Conseil constitutionnel, afin de procéder à une systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Pour y parvenir, il nous a fallu compléter l’analyse jurisprudentielle avec celle des phases préparatoires des décisions. Cette méthode de recherche révèle que les droits et libertés économiques apparaissent au cours des années 1980. Cela n’est pas un hasard. C’est en réponse à une critique omniprésente d’un « gouvernement des juges » que les droits et libertés économiques ont été créés par le Conseil constitutionnel. En voulant montrer qu’il n’était pas un juge qui gouvernait, le Conseil a constitutionnalisé des principes présentés comme imposés par la « réalité des faits ». Ces droits et libertés ne seraient donc pas issus d’une adhésion à des principes économiques, mais découleraient plutôt de la construction de l’office d’un juge empirique. Ce positionnement atypique de l’institution permet de comprendre le sens de ces droits et libertés : ce sont des droits et libertés fondamentaux interprétés à l’aune de l’anticipation de leur application dans un marché, et ayant pour objet la protection d’intérêts économiques. À partir de cette définition centrée sur le marché, il a alors été possible de procéder à une nouvelle systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Le contenu des droits et libertés économiques est déterminé, non pas à partir d’un domaine économique, mais d’une analyse fondée sur la protection d’un ordre de marché. Toute l’originalité et le potentiel de ces droits et libertés réside ici : sans pour autant obéir à une analyse économique du droit, ces exigences aboutissent à l’adoption d’une nouvelle matrice référentielle permettant de renouveler tout le corps des droits et libertés.

This dissertation aims at defining the economic rights and freedoms protected by the Conseil Constitutionnel and provide a systematic representation of constitutionnal case law, based on its commentary along with the analysis of the preparatory phases of the Conseil’s rulings. This method reveals that those rights and freedoms emerged in the 1980’s as a response to the critics of an alleged gouvernement des juges (“government by judiciary” or “rule of judges”). In fact, the Conseil Constitutionnel established those rights following an empirical analysis and interpreted them as litteral matters of fact. Those rights and freedoms were presented as the result of the regular function and empirical work of the judges as to tacle the idea they were the expression of the judges view or of their support to pre-existent economical principles. This atypical posture helps the understanding of the meaning of these rights and freedoms : those are fundamental rights and freedoms interpreted in anticipation of and with regard to their implementation into a market in such way to protect economical interests. Given this market-oriented definition, another classification of constitutionnal case law is possible. In the latter, the content of the economical rights and freedoms is not determined by field of the economy but through an analysis aiming the upholding of order in the market. This is where the originality and the potential of those rights and freedoms lies : yet not obeying an economic analysis of law, these requirements create a new referential mould that will allow to renew the whole category of constitutionnal rights and freedoms.