Les « obligations structurelles » de l’État au regard du droit international des droits de l’homme : recherche sur une nouvelle catégorie juridique

International human rights law and States “structural obligations”

• Auteur / Autrice : Anna Glazewski
• Direction : Emmanuel Decaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 21/12/2018
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier de Frouville, William A. Schabas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Delphine Costa, Yann Kerbrat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Acte de gouvernement

Effectivité et validité du droit

Administration publique

Obligations internationales

Droits de l'homme (droit international)

Mots clés libres

Droit international des droits de l’homme

Droits de l’homme

Services publics

Infrastructures

Institutions

Organisation de l’État

Droit constitutionnel

Obligations positives

Obligations des États

Etat

International law of human rights

Human rights

Public services

Infrastructures

Institutions

Domestic organization

Constitutional law

Positive obligations

State obligations

State

Résumé

Le développement du droit international des droits de l’homme conduit le droit international public à réenvisager la question étatique. Loin de n’être que le relai fonctionnel permettant l’application effective du droit international, l’État devient en effet, par l’intermédiaire de son « appareil interne », un véritable objet de celui-ci. Se développe ainsi, par le biais de cette branche du droit international qu’est le droit international des droits de l’homme, un droit international de l’organisation de l’État. L’obligation structurelle est l’un des outils juridiques permettant cette évolution. Au-delà des seules références que le droit international des droits de l’homme peut faire à l’appareil étatique se développent des obligations internationales destinées à l’organiser d’une certaine façon. Ne pouvant être parfaitement saisies par le biais des typologies d’obligations existantes, une nouvelle typologie reposant essentiellement sur la nature et les effets de telles obligations devait être dressée puis confrontée à la pratique du droit international des droits de l’homme.

Contemporary evolution of international law of human rights leads the doctrine to reconsider the State question. Far from being a mere functional relay allowing an effective application of international law, the State’s ‘internal apparatus’ becomes one of its subject-matter. An international law of States’ domestic organization is therefore developing through this branch of international law. ‘Structural obligations’ is one of the legal tools enabling that evolution. Indeed, beyond simple references to institutional domestic aspects, obligations prescribing how States should organize themselves in order to fully respect their human rights commitments are emerging. These obligations could not be comprehensively described through classical typologies of obligations, so a new one needs to be elaborated and confronted with the international law of human rights practice.