Les accords transnationaux d'entreprise à l'épreuve de leur effectivité : entre autonomie et coercition

Testing the effecti veness oftransnational company-wide agreements : between autonomy and coercion

• Auteur / Autrice : Martine Derdevet
• Direction : Étienne Pataut
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 11/12/2018
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Paris ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Sophie Robin-Olivier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Pataut
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Fabienne Jault-Seseke, Mélanie Schmitt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Reconnaissance (droit international)

Négociations collectives

Mots clés libres

Accords transnationaux d'entreprise

Reconnaissance

Négociations

Transnational company-wide agreements

Domestic and international law

Résumé

Depuis plus de deux décennies, 320 accords d'entreprise transnationaux (AET) ont été conclus par 190 entreprises transnationales couvrant plus de 10 millions de salariés dont 2 en Europe (y.c fournisseurs et sous-traitants). On dispose désormais du recul nécessaire pour affirmer que I' AET est un accord de droit privé, négocié en l'absence d'un cadre juridique qui l'ignore encore, par des acteurs patronaux et salariés à la légitimité parfois incertaine, mais disposant d'une large autonomie d'opportunité, de méthode, de choix des thèmes, de périmètre, et de résolution des litiges. Or cette autonomie n'est que relative: l'application homogène de I' AET en son périmètre multinational reste une gageure, puisque confrontée à la diversité des règlementations. C'est l'occasion pour I' AET de révéler sa capacité de créer et déployer ses dispositions privées sans intervention externe, en particulier du juge. Ses atouts : son opportunisme à se mouler dans les imperfections légales, à combler des vides juridiques, et à instaurer d'improbables harmonisations légales sur un périmètre qu'il se donne. Cette thèse a pour objet de démontrer que l'AET est le fruit d'un délicat équilibre reposant sur trois phases d'égale importance (négociation, déploiement et suivi) dont les engagements désormais tangibles et synallagmatiques, se consolident sur la durée. Afin que I' AET ne soit pas perçu comme une« norme d'ajustement», l'ancrage de son autonomie devrait faire l'objet d'une reconnaissance légale internationale et nationale, lui conférant une véritable identité, prohibant toute régression en matière économique, sociale et environnementale et lui permettre de se démocratiser davantage.

In the past two or so decades, 320 transnational company-wide agreements (TCAs) have been entered into by 190 transnational corporations, covering over 10 million employees (2 million in Europe), along with suppliers and sub­contractors. By now, one has sufficient hindsight to confidently state that a TCA is a private-law agreement, negotiated (statute law being silent here) by corporate management and employees (some of whom of doubtful legitimacy), and enjoying considerable leeway when it comes to opportunities, method, choice of issues, purview and conflict-resolution. That independence nonetheless remains relative: for a TCA to apply across-the-board on a multinational level continues to be somewhat hazardous, given how greatly regulations may vary. This provides the occasion for a TCA to show its capacity for setting up and deploying private provisions without third-party intervention, notably from the Courts. The advantages: its ability to fill-out, as it were, gaps in the law, making up for the law's eventual inadequacies, while harmonising the law, against ail expectation, within a self-defined purview.This thesis has been designed to show how the TCA emerges from a delicate balance between three stages, equal in importance (negotiations, deployment, follow-up) with its tangible, synallagmatic commitments consolidating as time goes on. In order for a TCA to be viewed otherwise than as a mere "adjustment-standard", we suggest that its independence should henceforth be acknowledged by both domestic and international law, thereby granting it a true identity and preventing back-sliding in economic, social and environmental matters, while enabling it to become ever more democratic.